Tribunal Judiciaire · Service des référés — 15 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 22/57045 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSB2

AS M N° : 2

Assignation du :
05, 08, 09, 10 et 11 Août 2022



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 15 décembre 2023 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [J] [F]
[Adresse 4]
[Localité 14]

Monsieur [G] [L] [F]
[Adresse 7]
[Localité 15]

représentés par Me Bernard SCHBATH, avocat au barreau de PARIS - #E0177

DEFENDEURS

Monsieur [O] [A]
[Adresse 1]
[Localité 13]

Madame [U] [H]
[Adresse 10]
[Localité 16]

Madame [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 17]


Monsieur [E] [C]
[Adresse 8]
[Localité 9]

S.C.I. [C] FRERES
[Adresse 3]
[Localité 12]

Monsieur [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 17]

Madame [R] [C] épouse [V]
[Adresse 6]
[Localité 11]

Madame [P] [A]
[Adresse 5]
 [Localité 18] / USA

représentés par Me Bruno CAVALIE, avocat au barreau de PARIS - #L0301


DÉBATS

A l’audience du 15 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 05, 08, 09, 10 et 11 Août 2022 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [J] [F], [G] [L] [F] déclarent, par des conclusions déposées à l’audience se désister de leur instance et de leur action ; 

Que l’acceptation des parties en défense, [O] [A], [U] [H], [K] [C], [E] [C], S.C.I. [C] FRERES, [W] [C], [R] [C] épouse [V], [P] [A] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [J] [F], [G] [L] [F] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;


Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à Paris le 15 décembre 2023

Le Greffier,Le Président,





Anne-Sophie MORELFabrice VERT