Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 19 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :



■

PS ctx protection soc 2

N° RG 22/02678 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEYQ

N° MINUTE : 


Requête du :

18 Octobre 2022













JUGEMENT 
rendu le 19 Décembre 2023 
DEMANDERESSE

Madame [K] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Madame [R] [N] ( Agente représentant les interêts de la Caisse) munie d’un pouvoir spécial


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur ROUGE , Assesseur,
Monsieur TERRIOUX , Assesseur,
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier


DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2023 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023.

Décision du 19 Décembre 2023
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02678 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEYQ

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort


Vu la requête introduite le 18 octobre 2022 par madame [U] [K] contre l'Assurance Maladie de PARIS, à l'effet de contester la décision de la CRA lui refusant L'exonération du ticket modérateur au titre de l'affection de longue durée ALD 31.

Les parties ont sollicité une dispense de comparution.
Par courrier du 06 février 2023 et à la barre, madame [U] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours ayant obtenu satisfaction.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

Le défendeur accepte ce désistement. 




PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe 


Constate le désistement d'instance et d'action de madame [U] [K].

Dit que les dépens éventuels seront supportés par madame [U]. 




Fait et jugé à Paris le 19 Décembre 2023



Le GreffierLe Président

N° RG 22/02678 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEYQ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [K] [U]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe


























3 ème page et dernière