Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 19 décembre 2023

Décision du 19 Décembre 2023
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/00108 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV43E

 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert en LRAR le :
 1 Expédition délivrée à Maître SANCHEZ en LS le :


■

PS ctx protection soc 2

N° RG 22/00108 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV43E

N° MINUTE : 


Requête du :
06 Janvier 2022













JUGEMENT 
rendu le 19 Décembre 2023 
DEMANDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DU TERRITOIRE DE [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur ROUGE, Assesseur
Monsieur TERRIOUX, Assesseur,
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2023 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023.

JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe 
Réputé contradictoire
en premier ressort



FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 6 mai 2015, la Société [5] (ci-après la société) a transmis à la CPAM du TERRITOIRE DE [Localité 4] une déclaration d’accident du travail concernant son salarié, Monsieur [B] [F] en qualité de couvreur, survenu le 6 mai 2015 mentionnant les circonstances suivantes : « En portant une échelle la victime a ressenti une douleur à l’épaule et au dos. »
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse.
Le 7 janvier 2022, la société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire du PARIS, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester la durée des arrêts de travail imputables à l’accident de travail du 6 mai 2015.
Par jugement rendu le 4 juillet 2023, le pôle social du présent tribunal a, avant dire droit, sur la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail au titre de l’accident du travail du 6 mai 2015, ordonné une mesure d’expertise et désigné le Docteur [T] [M] à cet effet et a notamment :
“Dit que la Société [5] fera l'avance des frais d'expertise et consignera à la Régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire du TERRITOIRE DE BELFORT (Service des expertises) avant le 15 septembre 2023, la somme de 1080 euros”
Par requête déposée le 1er août 2023, la Société [5] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 4 juillet 2023 et affectant la localisation du service des expertises destinataire de la consignation fixée.

Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l'audience du 3 octobre 2023.

A cette audience, la Société [5], représentée par son conseil a sollicité la rectification.

Régulièrement avisée, la CPAM du TERRITOIRE DE [Localité 4] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. 

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2023. 


MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Décision du 19 Décembre 2023
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/00108 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV43E
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. 
Ainsi, il convient, dans le dispositif, de rectifier l’erreur portant sur la localisation du service destinataire de la consignation et de proroger en conséquence le délai de consignation :

“Dit que la Société [5] fera l'avance des frais d'expertise et consignera à la Régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de PARIS (Service des expertises) avant le 15 mars 2024, la somme de 1080 euros”
« Renvoie l’affaire à l ’audience du mardi 03 septembre 2024 à 09h00. »

Les autres mentions du jugement demeurant inchangées.




PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe 
Ordonne la rectification sus-indiquée ;

Dit que mention en sera faite en marge de la décision dont s'agit et qu'aucune expédition de ladite décision ne pourra être délivrée sans porter mention de la rectification intervenue ; 

Laisse les dépens éventuels à la charge du Trésor Public ;


Fait et jugé à Paris le 19 Décembre 2023



Le GreffierLe Président













page 3 et dernière