Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 20 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître LACROIX, vestiaire C594
- Maître BASSALERT, vestiaire R142


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 23/12025 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2RCR

N° MINUTE : 


Assignation du :
05 septembre 2023

désistement











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 décembre 2023

DEMANDERESSE

Société AKKA TECHNOLOGIES
[Adresse 3] 
[Localité 2] (BELGIQUE) 

représentée par Maître Louise LACROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant,vestiaire #C0594 et pat Maître Armelle GROLEE de L’AARPI DE FACTO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant



DEFENDERESSE

S.A.R.L. AKKA
nouvellement dénommée 2K2A
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0142

Décision du 20 décembre 2023
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/12025 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RCR


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

Dans l’ordonnance de révocation de clôture prononcée par le juge de la mise en état le 12 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 décembre 2023.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort 



PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 5 septembre 2023, la société Akka Technologies a fait assigner la société à responsabilité limitée Akka à l’audience d’orientation du 26 octobre 2023 de ce tribunal en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.
À cette audience, en l’absence de constitution de la SARL Akka, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 10 octobre 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023, la société Akka Technologies a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la SARL Akka.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [V] [H] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, à défaut de convention contraire des parties.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Akka Technologies ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/12025 et le dessaisissement de la juridiction ;




Laisse les frais et dépens à la charge de la société Akka Technologies, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 20 décembre 2023

La greffièreLe juge de la mise en état