Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 19 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : Me HERTEREAU 


Copie exécutoire délivrée 
à : POLE EMPLOI

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/05153 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RFB

N° MINUTE : 
5/2023






JUGEMENT 
rendu le mardi 19 décembre 2023

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE
DÉFENDEUR A L’OPPOSITION
Etablissement public POLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant, ni représentée

DÉFENDEUR A LA CONTRAINTE
DEMANDEUR A L’OPPOSITION
Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie HERTEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #d2014
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-502847 du 19/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 24 octobre 2023


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2023 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier




Décision du 19 décembre 2023
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05153 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RFB

POLE EMPLOI a émis à l'encontre de Monsieur [U] [K] une contrainte pour paiement de la somme de 822,25 €.

Monsieur [U] [K] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte et fait valoir que POLE EMPLOI a mis plus d'un an pour revenir vers lui sans lui proposer amiablement l'échéancier qu'il avait pourtant réclamé. Il a fait valoir être confronté à une situation financière obérée et a sollicité des délais de paiement pour s'acquitter de la somme de 822,25 €.

POLE EMPLOI , régulièrement convoqué , n'a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Au vu des pièces produites, il apparaît que la contrainte apparaît être fondée et qu'il convient donc de condamner Monsieur [U] [K] à s'acquitter de la seule somme de 822,25 €, de faire application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil du Code civil et de l'autoriser ainsi à s'en acquitter à raison de 24 mensualités, les 23 premières chacune à 35 € et la dernière correspondant au solde de la dette étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d'éligibilité immédiate du solde restant dû, en cas de non-paiement d'une seule et exacte mensualité à son terme.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Constate que la contrainte apparaît être fondée et condamne Monsieur [U] [K] à payer à POLE EMPLOI la seule somme de 822,25 € .

Autorise Monsieur [U] [K] à s'en acquitter à raison de 24 mensualités, les 23 premières chacune à 35 € et la dernière correspondant au solde de la dette étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d'éligibilité immédiate du solde restant dû, en cas de non-paiement d'une seule et exacte mensualité à son terme.

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé, le 19 décembre 2023.

Le greffier,le Président