Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 19 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 19]


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 23/35227
N° Portalis 352J-W-B7H-CZSPZ

SC

N° MINUTE : 

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :






JUGEMENT 
rendu le 19 décembre 2023
DEMANDERESSE

Madame [B] [P]
agissant en son nom et en sa qualité de représentante légale de ses filles mineures [I] [P], [C] [P], nées le [Date naissance 9] 2014 à [Localité 20] et [N] [P] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 21] (Hauts-de-Seine)
[Adresse 17]
[Adresse 6]
[Localité 11]
représentée par Me Isabelle GUTTADAURO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0765
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/010265 du 11 février 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22])

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [U]
[Adresse 5]
[Localité 10]
représenté par Me Jérôme Marc BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0079

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République 


Décision du 19 décembre 2023
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 23/35227 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSPZ 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 21 novembre 2023, tenue en chambre du conseil
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

JUGEMENT

Contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 



[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal,

Ecartant la loi marocaine et faisant application de la loi française,

DECLARE Mme [B] [P], en qualité de représentante légale de ses enfants mineures, recevable en son action en recherche de paternité ;





Décision du 19 décembre 2023
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 23/35227 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSPZ 

Avant-dire droit :

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder l'[16] [Localité 18] [12] ([15]), [Adresse 4], (tél [XXXXXXXX01]) avec pour mission de : 

1° prélever ou faire prélever par tout spécialiste de son choix, mais sous son contrôle, des échantillons de sang ou de salive de :
- [I] [P], née le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 20]
- M. [H] [U], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 14] (Maroc)
- en tant que de besoin, Mme [B] [P], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] (Maroc) ; 

après s’être assuré de leur identité et avoir recueilli leurs consentements,

2° procéder à l’examen comparatif des empreintes génétiques, afin de dire au résultat de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, si M. [H] [U], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 14] (Maroc), peut être le père de l’enfant [I] [P], née le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 20] et préciser s'il y a lieu en pourcentage, les chances de paternité de ce dernier ;

3° prélever ou faire prélever par tout spécialiste de son choix, mais sous son contrôle, des échantillons de sang ou de salive de :
- [C] [P], née le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 20]
- M. [H] [U], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 14] (Maroc)
- en tant que de besoin, Mme [B] [P], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] (Maroc) ; 

après s’être assuré de leur identité et avoir recueilli leurs consentements,

4° procéder à l’examen comparatif des empreintes génétiques, afin de dire au résultat de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, si M. [H] [U], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 14] (Maroc), peut être le père de l’enfant [C] [P], née le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 20], et préciser s'il y a lieu en pourcentage, les chances de paternité de ce dernier ;

5° prélever ou faire prélever par tout spécialiste de son choix, mais sous son contrôle, des échantillons de sang ou de salive de :
- [N] [P], née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 21] (Hauts-de-Seine)
- M. [H] [U], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 14] (Maroc)
- en tant que de besoin, Mme [B] [P], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] (Maroc) ; 

après s’être assuré de leur identité et avoir recueilli leurs consentements,

6° procéder à l’examen comparatif des empreintes génétiques, afin de dire au résultat de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, si M. [H] [U], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 14] (Maroc), peut être le père de l’enfant [N] [P], née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 21] (Hauts-de-Seine), et préciser s'il y a lieu en pourcentage, les chances de paternité de ce dernier ;

DISPENSE Mme [B] [P], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, de faire l’avance des frais d’expertise ;

DIT que l'expert commencera ses opérations dès qu’il sera avisé par le greffe de sa saisine et qu'il déposera son rapport au plus tard dans les SIX MOIS de cet avis, sauf prorogation de ce délai sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle de la mesure d'instruction de cette chambre ;

DIT que l'expert communiquera un exemplaire du rapport aux avocats des parties ainsi qu’au procureur de la République ;

COMMET le juge de la mise en état de cette chambre, pour suivre le cours de l’expertise et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 10 septembre 2024 à 9 heures 30 pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

SURSEOIT à statuer sur les autres demandes présentées jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;

RESERVE les dépens.

Fait et jugé à [Localité 19] le 19 décembre 2023. 

La Greffière La Présidente



Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC