Tribunal Judiciaire · Service des référés — 20 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/57614 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YRW

N° : 2

Assignation du :
05 Octobre 2023

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 20 décembre 2023



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier. 



DEMANDEUR

Monsieur [V] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS - #B1141


DEFENDERESSE

S.A.S. MIR GALERIE DE CASHMERE
[Adresse 1]
[Localité 2]

non représentée 


DÉBATS

A l’audience du 07 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier, 




Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l'assignation en référé, enrôlée sous le N°RG 23/57614, délivrée à la requête de M.[N] [V], bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant, principalement, à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d'occupation et à voir ordonner son expulsion ;
 
Vu la non-comparution du défendeur et les observations orales de la partie demanderesse qui maintient ses demandes formées dans l'assignation ;

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS 

Dans son assignation le demandeur soutient que M .[T] [I] [C] a fait apport à la société défenderesse du fonds de commerce le 19 septembre 2012. Or, aucun acte de cession de fonds de commerce en date du 19 septembre 2012 n'est versé aux débats.
Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 13 février 2024 aux fins de production de cette pièce.

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, 

Ordonnons la réouverture des débats à l'audience du 13 février 2024 à 13H30 aux fins de production de l'acte de cession de fonds de commerce en date du 19 septembre 2012.

Fait à Paris le 20 décembre 2023

Le Greffier, Le Président,



Fanny ACHIGAR Fabrice VERT