Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 19 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 23]


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 21/32798 
N° Portalis 352J-W-B7F-CTYVT

SC

N° MINUTE : 

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le : 






JUGEMENT 
rendu le 19 décembre 2023
DEMANDEUR

Monsieur [A] [P] [K]
[Adresse 8]
[Localité 13]
représenté par Me Caroline LACOMBLEZ, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, vestiaire #PN6

DÉFENDERESSE

Madame [H] [O]
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Wassila LTAIEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1749

PARTIES INTERVENANTES 

Madame [V] [W]
 en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [E] [R] [O] [U], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 17] (Danemark)
[Adresse 12]
[Localité 9]
représentée par Me Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2619
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n°2021/037536 du 26 octobre 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 23])

Monsieur [I] [B] [U]
[Z] 
[Adresse 14] 
[Localité 16] (DANEMARK)
représenté par Me Ib Christian PEDERSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0855
Décision du 19 décembre 2023
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 21/32798 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTYVT 

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 21 novembre 2023, tenue en chambre du conseil
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

JUGEMENT

Contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal,

Reçoit M. [I] [U] en son intervention volontaire ;

Faisant application de la loi russe, 

Déclare M. [A] [K] et M. [I] [U] recevables en leur action en contestation de paternité ;

Avant-dire droit :

Ordonne une mesure d’expertise et désigne pour y procéder l'[19] [Localité 21] [15] ([18]), [Adresse 2], (tél [XXXXXXXX01]) avec pour mission de : 

1° prélever ou faire prélever par tout spécialiste de son choix, mais sous son contrôle, des échantillons de sang ou de salive de :
- [E] [O] [U], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 17] (Danemark)
- M. [I] [U], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 24] (Danemark)
- M. [A] [K], né le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 22], [Localité 20] (Danemark)
- en tant que de besoin [H] [O], née le [Date naissance 5] 1980 (Russie) ; 

après s’être assuré de leur identité et avoir recueilli leurs consentements,


2° procéder à l’examen comparatif des empreintes génétiques, afin de dire au résultat de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification :
- si [I] [U], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 24] (Danemark), peut être le père de l’enfant [E] [O] [U], née le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 17] (Danemark), et préciser s'il y a lieu en pourcentage, les chances de paternité de ce dernier ;
- si M. [A] [K], né le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 22], [Localité 20] (Danemark), peut être le père de l’enfant [E] [O] [U], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 17] (Danemark), et préciser s'il y a lieu en pourcentage, les chances de paternité de ce dernier ;

Dit que le requérant, à qui incombe l’avance des frais d’expertise, consignera, à la Régie du tribunal une provision de 1 056 euros, au plus tard le 19 janvier 2024, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

Dit que l'expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé de la consignation de la provision et qu'il déposera son rapport au plus tard dans les SIX MOIS de cet avis, sauf prorogation de ce délai sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle de la mesure d'instruction de cette chambre ;

Dit que l'expert communiquera un exemplaire du rapport aux avocats des parties ainsi qu’au procureur de la République ;

Commet le juge de la mise en état de cette chambre, pour suivre le cours de l’expertise et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 10 septembre 2024 à 9 heures 30 pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

Surseoit à statuer sur les autres demandes présentées jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve les dépens.

Fait et jugé à [Localité 23] le 19 décembre 2023. 


La Greffière La Présidente


Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC