Tribunal Judiciaire · Service des référés — 19 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/53191 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPEU

N° : 1/FF

Assignation du :
31 Mars 2023

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 19 décembre 2023



par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint
 au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier. 
DEMANDERESSE

Société SOCIETE DES ACTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-marc MOJICA de la SELEURL MoRe AvocaTs, avocats au barreau de PARIS - #E0457





DEFENDERESSE

S.A. MILLIMAGES
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Maître Juliette ROBIN VERNAY de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #1702



DÉBATS

A l’audience du 19 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint, assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, 




Nous, Président, 
Après avoir entendu les conseils des parties,

Par assignation délivrée le 31 mars 2023, la société des acteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a fait assigner la société Millimages à l’audience de référés du 20 juin 2023 de ce tribunal en paiement de droits d’auteur et production de pièces.

Après réouverture des débats par ordonnance du 19 septembre 2023, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige. 

En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. 

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3000 euros, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 1500 euros, au plus tard le 31 janvier 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.


PAR CES MOTIFS 

Le juge des référés,

DÉSIGNE :
Mme [Z] [V], [Adresse 3] 
Tel. +33 [XXXXXXXX01] - Email. [Courriel 7]

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils,

DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être saisi de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

FIXE à la somme de 3000 euros (toutes taxes comprises), l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de de 1500 euros par la SACD et 1500 euros par la SA Millimages directement entre les mains de Mme [Z] [V] au plus tard le 31 janvier 2024 à peine de caducité de la désignation,

DIT que la mission prendra fin trois mois après ce versement, sauf prorogation et que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe dans le mois suivant et remis à chacune des parties, pour qu'il soit statué sur les demandes,

RAPPELLE que l’affaire sera rappelée à l'audience du juge des référés du 19 mars 2024 à 9h30 pour statuer sur la suite de la procédure.

Fait à Paris le 19 décembre 2023

Le Greffier, Le Président,



Fabienne FELIX Jean-Christophe GAYET