Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 20 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître [H], vestiaire B0242
- Maître [I], vestiaire W7


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 20/11892 - 
N° Portalis 352J-W-B7E-CTI4F

N° MINUTE : 


Assignation du :
27 novembre 2020

désistement











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 décembre 2023

DEMANDERESSE 

S.A.S. ECOCEPS
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0242



DEFENDERESSE

S.A.S. PERREIN
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Catherine MATEU de l’AARPI ARMENGAUD - GUERLAIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0007






Décision du 20 décembre 2023
3ème chambre 3ème section
N° RG 20/11892 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTI4F


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 23 novembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 décembre 2023.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort 



PROCÉDURE 

Par acte d’huissier du 27 novembre 2020, la société Ecoceps a fait assigner la société Perrein à l’audience d’orientation du 11 février 2021 de ce tribunal pour contrefaçon de brevet. 
Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue de cette audience.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, la société Ecoceps a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 27 novembre 2020 à l’encontre de la société Perrein.
Par des conclusions du 14 septembre 2023, la société Perrein a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action. MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Ecoceps ainsi que celui de la société Perrein et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu tel qu’il résulte des conclusions des parties.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Ecoceps ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Perrein ;

Déclare parfait ces désistements ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°20/11892 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 20 décembre 2023

La greffièreLe juge de la mise en état