Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 19 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées en LS aux parties le :
1 Expédition délivrée à Maître CHEWTCHOUK en LS le :


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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/01523 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEHR

N° MINUTE : 


Requête du :
22 Mai 2022













JUGEMENT 
rendu le 19 Décembre 2023 
DEMANDERESSE

Madame [I] [L] veuve [X]
[Adresse 4]
[Adresse 5] - [Localité 2]
 ALGERIE
Représentée par Maître Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022026535 du 07/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDERESSE

C.N.A.V.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Madame [W] [J] (Agente de la Direction Realtions Assurés) munie d’un pouvoir spécial


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur ROUGE, Assesseur,
Monsieur TERRIOUX, Assesseur,
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2023 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023.

Décision du 19 Décembre 2023
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/01523 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEHR

JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort




Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mai 2022, Madame [I] [L] veuve [X] a saisi le tribunal de céans à l'effet de contester la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (C.N.A.V. ) rendue relative à sa demande de révision du point de départ de sa pension.

Maître CHEWTCHOUK conseil de la demanderesser désigné au titre de l'aide juridictionnelle indique que sa cliente se désiste de son instance ayant obtenu satisfaction.

La CNAV accepte le désistement et observe que la situation a été régularisée par la production en cours de procédure d‘éléments et demande que les dépens soient laissés à charge de la demanderesse.

Maître [S] précise qu’il s’en rapporte.

Il convient de donner acte aux parties de leurs dires respectifs.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Toutefois en raison de la régularisation intervenue, les dépens éventuels seront à la charge de la CNAV.



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe 

Donne acte à Madame [X] de ce qu'elle se désiste de l’instance et de l’action introduites par elle contre la C.N.A.V. et à cette dernière de son acceptation,

Déclare le désistement parfait,

Dit que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi.

Dit que les dépens de la présente procédure restent à charge de la CNAV. .

Fait et jugé à Paris le 19 Décembre 2023

Le GreffierLe Président
N° RG 22/01523 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEHR

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [I] [L] veuve [X]

Défendeur : C.N.A.V.





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe




















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