Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 19 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 17]


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 22/32448 
N° Portalis 352J-W-B7G-CVR3Q

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N° MINUTE : 




EXPERTISE[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :







JUGEMENT 
rendu le 19 décembre 2023
DEMANDEUR

Monsieur [M], [U] [K] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représenté par Me Sophie JAEGLE CEOARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0137, substituée par Me Audrey HEYMANN, avocat au barreau de Paris, vestiaire E1850

DÉFENDERESSE

Madame [P] [I]
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Me Herveline RIDEAU de LONGCAMP, substituée par Me Camille FERRIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0139

PARTIE INTERVENANTE 

Madame [Y] [V] 
en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [R], [D] [Z] [I] né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 16] (Hauts-de-Seine)
[Adresse 8]
[Localité 11]
représentée par Me Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2619
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n°2022/008836 du 12 avril 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])


Décision du 19 décembre 2023
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 22/32448 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVR3Q 

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 21 novembre 2023, tenue en chambre du conseil
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

JUGEMENT

Contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 



[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal,

Faisant application de la loi française, 

Déclare M. [M] [Z] recevable en son action en contestation de paternité ;

Avant-dire droit :

Ordonne une mesure d’expertise et désigne pour y procéder l'[14] [Localité 15] [12] ([13]), [Adresse 2], (tél [XXXXXXXX01]) avec pour mission de : 

1° prélever ou faire prélever par tout spécialiste de son choix, mais sous son contrôle, des échantillons de sang ou de salive de :
- [R] [Z] [I], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 16] (92), 
- [M] [Z], né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 18], 
- en tant que de besoin, [P] [I], née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 19] (Russie) ; 

après s’être assuré de leur identité et avoir recueilli leurs consentements,

2° procéder à l’examen comparatif des empreintes génétiques, afin de dire au résultat de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, si [M] [Z], né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 18], peut être le père de l’enfant [R] [Z] [I], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 16] (92), et préciser s'il y a lieu en pourcentage, les chances de paternité de ce dernier ;

Dit que le requérant, à qui incombe l’avance des frais d’expertise, consignera, à la Régie du tribunal une provision de 792 euros, au plus tard le 12 janvier 2024, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

Dit que l'expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé de la consignation de la provision et qu'il déposera son rapport au plus tard dans les SIX MOIS de cet avis, sauf prorogation de ce délai sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle de la mesure d'instruction de cette chambre ;

Dit que l'expert communiquera un exemplaire du rapport aux avocats des parties ainsi qu’au procureur de la République ;

Commet le juge de la mise en état de cette chambre, pour suivre le cours de l’expertise et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 10 septembre 2024 à 9 heures 30 pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

Surseoit à statuer sur les autres demandes présentées jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve les dépens.

Fait et jugé à [Localité 17] le 12 décembre 2023. 

La Greffière La Présidente



Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC