Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 18 décembre 2023

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 23/07798 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4MP

Etablissement SERVICE DU DOMAINE représenté par le Directeur de la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES Agissant en qualité de curateur à la succession vacante de M. [S] [X] [P]
Représentant : Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173

C/
Madame [W] [Z] [V]


Numéro de minute: 23/01002



ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
DU 18 Décembre 2023

Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté(e) de Laurie SERVILLO, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS


Ordonnons la clôture de l’instruction,

Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l’audience à juge unique du Jeudi 01 Février 2024 à 12 H 00, Salle 12 - Pôle famille - RDC - les modulaires,

Les dossiers de plaidoirie qui n'auraient pas encore été déposés doivent l'être deux semaines avant la date de l'audience de plaidoirie, et doivent comporter les pièces dans l'ordre du bordereau et un jeu papier des dernières conclusions.


Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023,


Le Greffier,


Laurie SERVILLO
Le Juge de la mise en état,


Sylviane LOMBARD


Transmis à : Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES