Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 2

Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 18 décembre 2023

ECLI: 65848b0ce41137cbf9f96af9
Date: 18 décembre 2023

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

["L'affaire est susceptible d'être jugée au fond.", 'La procédure est en état.']

Procédure

["L'ordonnance de clôture a été prononcée en application des articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile.", "L'affaire a été fixée pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l'audience du Jeudi 01 Février 2024 à 12 H 00."]

Question juridique

Quelle est la date de la prochaine audience de plaidoirie et quelles sont les conditions pour le dépôt des dossiers ?

Solution

source officielle

["La clôture de l'instruction est ordonnée.", "Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés deux semaines avant la date de l'audience de plaidoirie et comporter les pièces dans l'ordre du bordereau ainsi qu'un jeu papier des dernières conclusions."]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 23/02447 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOGV

Madame [G], [T] [V]
Représentant : Me Alexandra POINSIGNON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 201 - Représentant : Me Isabelle DE NARDI JOLY, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 54

C/
Monsieur [U] [E]


Numéro de minute: 23/01000



ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
DU 18 Décembre 2023


Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assistée de Laurie SERVILLO, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.


PAR CES MOTIFS


Ordonnons la clôture de l’instruction,

Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l’audience à juge unique du Jeudi 01 Février 2024 à 12 H 00, Salle 12 - Pôle famille - RDC - les modulaires,

Les dossiers de plaidoirie qui n'auraient pas encore été déposés doivent l'être deux semaines avant la date de l'audience de plaidoirie, et doivent comporter les pièces dans l'ordre du bordereau et un jeu papier des dernières conclusions.


Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023,


Le Greffier,


Laurie SERVILLO
Le Juge de la mise en état,


Sylviane LOMBARD



Transmis à : Me Isabelle DE NARDI JOLY, Me Alexandra POINSIGNON

Avocats intervenants

Maître Alexandra POINSIGNON Maître Isabelle DE NARDI

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Chambre 1/Section 2
Date: 18 décembre 2023

Référence

65848b0ce41137cbf9f96af9

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