Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 2

Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 18 décembre 2023

ECLI: 65848b0de41137cbf9f96b05
Date: 18 décembre 2023

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Faits

["Madame [X] [G] a fait valoir une cause grave pour obtenir la révocation d'une ordonnance de clôture.", "L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 septembre 2023, mais Madame [X] [G] a soulevé des difficultés pour répondre aux écritures du conseil de Monsieur [G] en raison d'un arrêt maladie de Maître [J] et d'un blocage de tous ses accès informatiques par le Cabinet qui l'employait."]

Procédure

["L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du lundi 22 avril 2024 à 09h40 pour permettre à Madame [X] [G] de présenter ses conclusions."]

Question juridique

Est-elle justifiée la révocation de l'ordonnance de clôture en raison de la cause grave invoquée par Madame [X] [G] ?

Solution

source officielle

["La Cour d'appel de Paris a révoqué l'ordonnance de clôture du 25 septembre 2023 en raison de la cause grave invoquée par Madame [X] [G]."]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY


Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 23/00469 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XEQU

Numéro de minute : 23/01003

Madame [X] [G]
Représentant : Me Anthony ITTAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire :

C/
Monsieur [T] [G] Constitution modificative, es qualité d’avocat postulant de Me Samantha GRUOSSO
Représentant : Me Samantha GRUOSSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1705 - Représentant : Me Fatima BOUALI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : E0372

MINUTE : 23/01003

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du Code de Procédure Civile)

Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté de Laurie SERVILLO, Greffier,

Vu l'Ordonnance de clôture du 25 septembre 2023, 

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,

La cause grave est constituée par un arrêt maladie de la part de Maître [J] et d’un blocage de tous ses accès informatiques par le Cabinet qui l’employait ainsi ce dernier n’a pas pu répondre aux écritures du conseil de Monsieur [G].


PAR CES MOTIFS 

Révoquons l'Ordonnance de clôture du 25 septembre 2023,

Renvoyons l'affaire à l’audience de mise en état du Lundi 22 Avril 2024 à 09 H 40, salle Salle d’audience 12 -pour conclusions Mme [G].

Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023,


Le Greffier,


Laurie SERVILLO
Le Juge de la mise en état,


Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Fatima BOUALI, Me Samantha GRUOSSO, Me Anthony ITTAH

Articles de loi cités

article 803 du Code de Procédure Civile

Avocats intervenants

Maître Anthony ITTAH Maître Fatima BOUALI Maître Samantha GRUOSSO Maître Samantha GRUOSSO Représentant

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Chambre 1/Section 2
Date: 18 décembre 2023

Référence

65848b0de41137cbf9f96b05

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