Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 21 décembre 2023

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY


Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 22/11092 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6Z6

Numéro de minute : 23/01730

S.D.C. DU [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son administrateur judiciaire la SELARL AJAssociés, représenté par Maître [T]
Représentant : Maître Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191

C/
S.A.R.L. FONCIERE 168 WILSON
Représentant : Maître Mohamed NAIT KACI de l’AARPI CNK ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1763 


ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du Code de Procédure Civile)



Nous, Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu l'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

En l’espèce, le 25 octobre 2023 la société Foncière 168 Wilson a cédé ses biens à la société Sequano Amenagement. La somme de 79.640,87 euros a été versée par le notaire instrumentaire au syndic. 

Ces éléments de fait constituent une cause grave justifiant que l'ordonnance de cloture soit révoquée afin de permettre aux parties de tirer toutes les conséquences de la vente et des versements intervenus postérieurement à la cloture.













Par ces motifs


Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 septembre 2023 ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 22 mars 2024 pour conclusions de la société Foncière 168 Wilson ;

Réserve les dépens ;


Fait à Bobigny, le 21 Décembre 2023,


Le Greffier,





Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,





Mechtilde CARLIER
Transmis à : Maître Mohamed NAIT KACI de l’AARPI CNK ASSOCIES, Maître Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET