Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 21 décembre 2023

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE N° RG : N° RG 22/08572 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSXA
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 21 Décembre 2023
/
TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 21 DECEMBRE 2023

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 22/08572 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSXA
N° de Minute : 23/01008

Madame [C] [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001

DEMANDEUR AU PRINCIPAL
DÉFENDEUR A L’INCIDENT

C/

Monsieur [Y] [R] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Valérie GRIMAUD de la SELARL GRIMAUD LOUIS CAPRARO, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 217

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A L’INCIDENT

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,
assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, Greffier.


DÉBATS :

Audience publique du 19 octobre 2023.


ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.




FAITS ET PROCEDURE

Madame [C] [P] et Monsieur [Y] [J] se sont mariés sous le régime de la séparation des biens suivant contrat reçu par Maitre [Z] [S], notaire à [Localité 6] (93), en date du 15 septembre 1986.

Durant le mariage, le couple a notamment acquis un bien sis [Adresse 2] à [Localité 3] (93) suivant acte notarié en date du 29 novembre 1990.

Par jugement en date du 28 mars 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a prononcé le divorce de Madame [C] [P] et Monsieur [Y] [J].

Par exploit introductif d'instance en date du 26 juillet 2022, Madame [C] [P] a fait citer Monsieur [Y] [J] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY. Elle a demandé de :
- procéder aux opérations de compte, liquidation partage,
- commettre un notaire,
- ordonner la vente par licitation du bien situé à [Localité 3] [Adresse 2], avec mise à prix à 450.000 euros avec faculté de baisse du quart, de la moitié, puis des trois quarts,
- fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [J] à la somme de 1500 euros mensuelle,
- ordonner l'exécution provisoire,
- ordonner l'emploi des dépens en frais de vente, dont distraction au profit de Me Guibere, avocat ; selon l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2023 et auxquelles il est expressément fait référence, Monsieur [Y] [J] a sollicité du juge de la mise en état de :
dire et juger que l’assignation délivrée par Madame [C] [P] à Monsieur [Y] [J] en date du 26 juillet 2022 n’est pas conforme aux dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civiledéclarer l'assignation du 26 juillet 2022 irrecevable,En conséquence,
déclarer Madame [C] [P] irrecevable et mal fondée en ses demandes,condamner Madame [C] [P] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Y] [J] a notamment fait valoir que l'article 1360 du code de procédure civile impose à peine d'irrecevabilité de l'assignation des diligences préalablement entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que Madame [C] [P] l'a enjoint d'exécuter le règlement de la prestation compensatoire par une mise en demeure et un courrier en date du 19 novembre 2021, mais ne l'a pas invité à effectuer des démarches amiables préalables à la liquidation de l'indivision ; qu'enfin Madame [C] [P] a refusé d'engager la procédure de médiation en date du 24 novembre 2022.

Par conclusions en réponse sur incident signifiées par voie électronique le 17 octobre 2023 et auxquelles il est expressément fait référence, Madame [C] [P] a demandé de :
débouter purement et simplement Monsieur [Y] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions,la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit,ordonner qu'aux requêtes, poursuites et diligences de Madame [C] [P], qu'il sera par Monsieur le Président de la [5] qu'il convient de commettre, avec faculté de délégation, de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [Y] [J] et Madame [C] [P],commettre l'un de Messieurs les juges du siège pour surveiller les opérations de liquidation partage et faire un rapport sur l'homologation de liquidation s'il y a lieu,Et préalablement à ces opérations, pour y parvenir,
ordonner qu'il sera aux mêmes requêtes, poursuites et diligences que celles figurant ci-dessus, à l'audience des criées de ce tribunal, sur le cahier des clauses et conditions de vente qui sera déposé par Maître Jean-Claude GUIBERE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, procédé à la vente par licitation en un seul d'enchères des biens et droits immobiliers sis à [Localité 3] (93) [Adresse 2], sur la mise à prix de 450.000 euros, avec faculté de baisse de mise à prix du quart, puis de moitié et enfin des trois quarts à défaut d'amateur durant trois feux successifs, sans autre formalités que celle de l'avocat poursuivant.fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Y] [J] pour la jouissance privative des biens et droits immobiliers sis à [Localité 3] (93) [Adresse 2], qu'il occupe depuis le départ de Madame [C] [P] jusqu'au jour de la libération effective desdits lieux par Monsieur [Y] [J] ou de tout occupant de son chef à la somme de 1.500 euros mensuelle,ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,ordonner l'emploi des dépens en frais de vente, dont distraction au profit de Maitre Jean-Claude GUIBERE, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,condamner Monsieur [Y] [J] au paiement d'une somme de 2.000 euros au bénéfice de Madame [C] [P].
Au soutien de ses prétentions, Madame [C] [P] a notamment fait valoir que Monsieur [Y] [J] occupe seul le bien indivis depuis neuf ans, date du prononcé du jugement de divorce ; que Monsieur [Y] [J] lui doit la somme de 72.702, 67 euros suivant décompte dressé par huissier et arrêté à la date du 4 avril 2023 ; que Madame [C] [P] a accompli des diligences amiables puisqu'elle a adressé deux courriers de mise en demeure précisant qu'ils constituaient une tentative de règlement amiable, et dont les accusés de réception datent respectivement du 14 octobre 2021 et du 19 novembre 2021 à Monsieur [Y] [J] ; qu'enfin Monsieur [Y] [J] y a répondu par LRAR en date du 8 décembre 2021.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour l'examen de leurs moyens.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera contradictoire.

L'affaire a été fixée à l'audience du 19 octobre 2023 et mise en délibéré au 21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'irrecevabilité de l'assignation
Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l'espèce, il sera relevé que Madame [P] considère avoir rempli les obligations de l'article 1360 du code de procédure civile par la production de ses pièces 11 et 12.
La pièce 11 est un courrier de mise en demeure, non daté, qu'elle a adressé à Monsieur [J]. Elle y rappelle ce que Monsieur [J] doit lui payer, selon décisions judiciaires. Elle écrit notamment « Vous voudrez bien me faire savoir par retour de courrier et au plus tard sous 8 jours, si vous entendez me verser la totalité des sommes dues amiablement et sans délai. A défaut, je serais obligée de faire exécuter par tous les moyens possibles ces décisions devenues définitives ».
Il en résulte que ce courrier concerne l'exécution de décisions liée au divorce et non une recherche de solution amiable pour les opérations de compte liquidation et partage.
La pièce 12 est un courrier adressé par le conseil de Madame [P] à Monsieur [J]. Il concerne également l'exécution de décisions judiciaires concernant le divorce.

Dès lors, il n'apparaît pas qu'une tentative de réunion ait été organisée, ni que des discussions de part et d'autres des parties aient pu avoir lieu pour trouver une solution amiable à la présente procédure.

L'assignation délivrée par Madame [P] à Monsieur [J] le 26 juillet 2022 n'est pas conforme aux dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile.
En conséquence, l'assignation du 26 juillet 2022 sera déclarée irrecevable.

L'assignation étant irrecevable, il n'y a pas lieu à statuer sur les autres demandes.

Sur les autres mesures
Madame [P], partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Statuant en équité, il ne sera pas fait droit aux demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Nous, S. LOMBARD, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,

DECLARONS irrecevable l'assignation du 26 juillet 2022 de Madame [C] [P],

REJETONS le surplus des demandes,

DEBOUTONS Monsieur [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTONS Madame [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [P] aux dépens,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 21 décembre 2023, la minute étant signée par Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et Laurie SERVILLO, Greffière : 


Le Greffier Le Juge de la mise ne état