Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 18 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


30B

Minute n° 23/979


N° RG 23/02041 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIUA

2 copies















GROSSE délivrée
le18/12/2023
àla SELARL CGAVOCATS


Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS

Après débats à l’audience publique du 20 novembre 2023

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAL BOX EVOLUTION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSE

E.U.R.L. MCI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
défaillante






I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES


Par acte en date du 22 septembre 2023, la SAS LOCAL BOX EVOLUTION a assigné l’EURL MCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir :

- constater la résiliation du bail commercial les unissant par acquisition de la clause résolutoire à effet au 25 août 2023 ;
- juger qu’à compter du 25 août 2023, l’EURL MCI est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
- ordonner à compter de la signification de la décision à intervenir l’expulsion de l’EURL MCI, de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 2] [Localité 3], et ce avec, au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier 
- ordonner la libération des lieux par la remise des clefs après établissement d’un état des lieux de sortie ; 
- assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clefs ;
- ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de l’EURL MCI qui disposera d’un délai d’un mois à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution 
- condamner l’EURL MCI à lui verser à titre provisionnel :
- la somme de 3 046,41 euros TTC au titre des loyers et charges impayés dus au 24 août 2022, avec intérêts au taux conventionnel de 2,5% à compter du commandement de payer délivré le 24 juillet 2023 ; 
- une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 807,17 euros TTC, à compter de la date de résiliation du bail intervenue le 25 août 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié, avec intérêts au taux conventionnel de 2,5% à compter du commandement de payer délivré le 24 juillet 2023 ;
 - 96 euros TTC à titre de dommages-intérêts correspondant aux frais de rejet de prélèvement ;
- condamner l’EURL MCI à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner l’EURL MCI aux entiers dépens, en ce compris les frais liés à l’exécution de la décision à intervenir, lesquels pourront faire l’objet d’un recouvrement direct. 

La demanderesse expose que, par acte sous seing privé en date du 1er août 2014, Madame [J], aux droits de laquelle elle vient pour avoir acquis l’immeuble par acte notarié du 25 février 2021, a donné à bail à la société L&G MAINTENANCE & SERVICES des locaux à usage d’entrepôt situés [Adresse 2] à [Localité 3] ; qu’au terme d’un acte de cession de droit au bail en date du 14 janvier 2016, la société L&G MAINTENANCE & SERVICES a cédé son bail à l’EURL MCI ; que le bail commercial prévoit un loyer annuel de 6 000 euros hors taxes et charges, révisable chaque année ; qu’à la date de la présente assignation le loyer mensuel s’élève à 582,64 euros hors taxes et hors charges, auquel s’ajoute 90 euros hors taxes de provision sur charges ; que le bail prévoit un dépôt de garantie à hauteur de 1 000 euros ; que le preneur ayant laissé impayés un certain nombre de loyers, par acte du 24 juillet 2023, elle lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2 657,82 euros visant la clause résolutoire qui est resté sans suite. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023. 

La demanderesse s'en est remis à son dossier et à son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Bien que régulièrement citée à comparaître dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, l’EURL MCI n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter. La procédure est régulière et elle a bénéficié d'un délai suffisant pour faire valoir sa défense. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

L’assignation a été dénoncée à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, créancier inscrit.


II – MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats :
- que le bail commercial qui lie les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
- que le demandeur a régulièrement signifié au preneur le 24 juillet 2023 un commandement de payer la somme de 2 657,82 euros (dont 2 517,51 euros de dettes locatives et 140,31 euros au titre du coût de l’acte), visant la clause résolutoire et reproduisant le délai ;
- que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai prescrit, la dette s’élevant au 24 août 2023 à la somme de 3 046,41 euros.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 24 août 2023 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :

- d'ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion l’EURL MCI, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte ;

- de condamner l’EURL MCI à payer à la SAS LOCAL BOX EVOLUTION la somme provisionnelle de 3 046,41 euros au titre des loyers et charges impayés au 24 août 2023 (mois d’août inclus jusqu’au 24 du mois), majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

- de dire qu'à compter du 25 août 2023, et jusqu'à complète libération des lieux, l’EURL MCI est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 807,17 euros, et de la condamner à paiement ;

La demande tendant à appliquer un taux conventionnel de 2,5 % à compter du commandement de payer sera rejetée dans la mesure où elle s’apparente à une clause pénale susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher. Il en sera de même de la demande portant sur les frais de rejet de prélèvement qui s’analyse en une demande de dommages et intérêts. 

Afin d’assurer l’effectivité du départ de l’EURL MCI, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par la bailleresse dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La défenderesse sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais liés à l’exécution de la décision à intervenir.


III - DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;

Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SAS LOCAL BOX EVOLUTION et l’EURL MCI ;

Dit qu'à compter du 25 août 2023, l’EURL MCI est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ;

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de l’EURL MCI, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à[Localité 3]X et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;

Condamne l’EURL MCI à payer à la SAS LOCAL BOX EVOLUTION :

1°) au titre des loyers et charges impayés au 24 août 2023 (mois d’août inclus jusqu’au 24 du mois), la somme provisionnelle de 3 046,41 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 807,17 euros par mois à compter du 25 août 2023 ;

Autorise la SAS LOCAL BOX EVOLUTION à faire transporter dans tout lieu qui lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de l’EURL MCI ;

Déboute la SAS LOCAL BOX EVOLUTION du surplus de ses demandes ;

Condamne l’EURL MCI à payer à la SAS LOCAL BOX EVOLUTION la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’EURL MCI au paiement des dépens qui comprendront les frais liés à l’exécution de la décision à intervenir.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,