Tribunal Judiciaire · 6ème CHAMBRE CIVILE — 21 décembre 2023

6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Décembre 2023 
58E

RG n° N° RG 21/01670

Minute n° 





AFFAIRE :

[Y] [L] [X]
C/
[T] [C]
SA PACIFICA




Grosse Délivrée 
le :
à 
Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
Me Cathie HEURTEAU
Me Pulchérie QUINTON



COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Mélanie RENAUT, juge,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS :

à l’audience publique du 26 Octobre 2023

JUGEMENT :

Contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [Y] [L] [X]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 3]

représentée par Me Pulchérie QUINTON, avocat au barreau de BORDEAUX


DEFENDEURS

Monsieur [T] [C]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Cathie HEURTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX


SA PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX








































EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 

M. [U] [X] a fait l’acquisition le 15 mars 2017 au prix de 10. 347, 00 € d’un véhicule RENAULT CLIO IV immatriculé [Immatriculation 8] pour lequel il a souscrit une assurance auprès de la société PACIFICA ; Mme [O] [X] - sa fille - étant déclarée comme conductrice principale. 

Le 16 juillet 2019, M. [T] [C] au volant de ce véhicule a été impliqué dans un accident.

Le sinistre a été déclaré le 17 juillet 2019 par le père de Mme [X] et PACIFICA a mandaté le cabinet BCA pour expertiser le véhicule. 

Le montant des réparations étant supérieur à la valeur avant sinistre à dire d’expert, Mme [X] a accepté la cession du véhicule sinistré à la compagnie d’assurance et a perçu une indemnité de 9. 650, 00 €. 

Par courrier en date du 20 septembre 2019, la compagnie MAIF a informé M. [X] que le conducteur impliqué dans l’accident du 16 juillet 2019 ne s’est pas arrêté, a pris la fuite et qu’une plainte a été déposée. 

Par jugement en date du 10 novembre 2020, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré M. [C] coupable des faits de conduite d’un véhicule sans permis, conduite de véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique et délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre à moteur. 

Parallèlement, Mme [X] a fait l’acquisition le 12 août 2019 d’un nouveau véhicule RENAULT CLIO IV immatriculé [Immatriculation 9] assuré selon le même contrat auprès de la compagnie PACIFICA. 

Le 3 juin 2020, Mme [X] a prêté ce véhicule à M. [C]. 

Le véhicule a été retrouvé plus tard dans la journée accidenté, vide et abandonné sur le bas-côté de la route. 

Mme [X] a déclaré ce sinistre à la compagnie PACIFICA qui a mandaté le cabinet BCA qui a conclu que le sinistre trouvait sa cause dans un choc avec un corps fixe. 

PACIFICA a refusé de confirmer sa garantie tant qu’elle ne recevait pas un certain nombre de documents : rapports des pompiers, coordonnées d’assurance, attestations et permis de conduite de M. [C]. 

Le conseil de Mme [X] a adressé plusieurs mises en demeure à M. [C] et à PACIFICA demeurées vaines. 

Dans ces conditions, Mme [Y] [X] a, par actes délivrés les 1er et 2 mars 2021, fait assigner devant le présent tribunal M. [C] et la société PACIFICA afin d’obtenir réparations de ces préjudices des suites des accidents des 16 juillet 2019 et 3 juin 2020.

Par conclusions récapitulatives n° 3 notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, Mme [Y] [X] demande au tribunal de : 
- la recevoir en ses demandes et l’y déclarer bien fondée ; 
- annuler, comme s’avérant ni formelle ni limitée, ni inscrite en caractère apparent, l’exclusion de garantie « des dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des permis en étant de validité exigés pour la conduite du véhicule » stipulée en page 13 de la police d’assurance tant pour les dommages subis que pour les conséquences de la responsabilité civile ; 
- condamner M. [T] [C] à lui verser la somme de 18. 128, 24 € (5. 871, 53 + 
9. 256, 71 + 3. 000) de dommages-intérêts, tous chefs de préjudices confondus, suite aux accidents des 16 juillet 2019 et 3 juin 2020 ; 
- condamner la société PACIFICA à garantir la réparation des dommages matériels du véhicule et le coût de location d’un véhicule de remplacement suite à l’accident du 3 juin 2020 ; 
- en conséquence, condamner la société PACIFICA in solidum avec M. [T] [C] à l’indemniser à hauteur de 4. 990, 64 € TTC et 490, 98 € correspondant aux coûts de réparation des dommages matériels du véhicule accidenté le 3 juin 2020 et de location d’un véhicule de remplacement suite au dit accident ; 
- préciser que les intérêts au taux légal courront sur chacune des condamnations à compter de la date de paiement des factures correspondantes par Mme [X], et à défaut à compter de l’assignation ; 
- condamner la société PACIFICA et M. [T] [C] à verser, chacun, à Mme [X] la somme de 2. 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- ordonner la capitalisation des intérêts pour toute année échue dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; 
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; 
- condamner la société PACIFICA et M. [C] à rembourser à Mme [X] les entiers dépens de l’instance ; 
- débouter la société PACIFICA de l’ensemble de ses prétentions, fins et moyens ; 
Sur les demandes reconventionnelles de PACIFICA
- déclarer PACIFICA irrecevable en sa demande en paiement des sommes de 9. 650 € et 
518, 21 € à son encontre ; 
- débouter à défaut PACIFICA de ses demandes en paiement des sommes de 9. 650 € et 18, 21 € à son encontre ; 
- débouter PACIFICA de sa demande tendant à voir Mme [X] condamnée à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; 
A titre subsidiaire, 
- condamner M. [C] à la relever et garantir de toute condamnation en principal, frais irrépétibles et dépens prononcées à son encontre au profit de PACIFICA ; 
- accorder à Mme [X] 24 mois pour régler toute condamnation mise à sa charge au profit de la société PACIFICA ; 
- ordonner la compensation des créances connexes. 

Mme [X] soutient, tant au visa des dispositions de l’article 5 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 que des dispositions de l’article 1240 du code civil, que M. [C] conducteurs des deux véhicules, doit l’indemniser de ces préjudices pour les deux accidents des 15 juillet 2019 et 3 juin 2020. Pour le premier accident, elle sollicite la somme de 5. 050 € correspondant au surcoût entre le prix d’acquisition d’un nouveau véhicule et l’indemnité d’assurance d’un montant de 9. 650 € versée par l’assureur ainsi que la majoration de la prime d’assurance entre les deux accidents, soit 541, 53 €. Au titre du second accident du 3 juin 2020, elle sollicite la somme de 4. 990, 64 € au titre de la réparation du véhicule, la somme de 3. 316, 32 € au titre de la majoration de sa prime d’assurance, la somme de 86, 77 € au titre du nettoyage intérieur de la voiture, la somme de 60 € de frais de remorquage, la somme de 42 € de contrôle technique, la somme de 280 € de franchise et la somme de 480,98 € de frais de location d’un véhicule de remplacement entre le 3 juin 2020 et le 3 juillet 2020. En outre, elle sollicite 3. 000 € de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral pour l’ensemble des tracas liés à ces accidents. 

Par ailleurs, Mme [X] soutient, au visa des dispositions des articles 1353,1103 et 1104 du code civil ainsi que des articles L. 211-1, L. 113-5, R. 211-10 et R. 211-13 du code des assurances, que son assureur tous risques PACIFICA doit prendre en charge les conséquences du sinistre du 3 juin 2020. Elle indique avoir communiqué tous les éléments nécessaires à l’assureur pour lui permettre de prendre position. 

Elle considère que la clause selon laquelle le prêt du véhicule à un conducteur non titulaire du permis de conduire excluant toute garantie lui est inopposable dès lors que n’ayant pas la qualité de conducteur, celle-ci a la qualité de victime de sorte que l’assureur ne peut lui opposer les exclusions de garantie conformément aux dispositions de l’article R. 211-13 du code des assurances, qu’en outre cette clause d’exclusion n’est ni formelle ni limitée et n’apparaît pas en caractères très apparents et vide la garantie de son objet de sorte qu’elle doit être réputée non écrite. Mme [X] ajoute, qu’en tout état de cause, elle ignorait que M. [C] n’était plus titulaire du permis de conduire. A ce titre, elle sollicite la condamnation de l’assureur à lui payer la somme de 4. 990, 64 € correspondant aux réparations sur le véhicule à la suite de l’accident du 3 juin 2020, la somme de 480, 98 € au titre des coûts de location d’un véhicule de remplacement.

Sur les demandes reconventionnelles de PACIFICA, Mme [X] expose que seule la responsabilité de M. [C] peut être recherchée en ses qualités de conducteur, gardien et responsable de l’accident du 15 juillet 2019. Par ailleurs, Mme [X] conclut à l’irrecevabilité de la demande de PACIFICA dirigée contre elle dès lors que le premier véhicule appartient, non à elle, mais à M. [U] [X], que M. [C] a utilisé le véhicule à son insu et a fortiori à l’insu de M. [X] et que la clause d’exclusion invoquée par PACIFICA ne saurait lui être opposable dès lors que le véhicule est utilisé sans autorisation. 

A titre infiniment subsidiaire et dans le cas où la demande de PACIFICA serait jugée recevable, cette demande n’est pas fondée concernant la somme de 518, 21 €, l’assureur ne justifiant pas du paiement. 

En défense et au terme des conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2023, la SA PACIFICA demande au tribunal de : 
A titre principal,
- juger que Mme [X] ne justifie pas du permis de conduire en état de validité de M. [C] au jour de l’accident du 3 juin 2020 ; 
- juger que l’exclusion de garantie relatif au dommage causé par un conducteur non titulaire d’un permis en état de validité est applicable ; 
- juger que c’est à bon droit qu’elle a dénié sa garantie à Mme [X] sur l’accident du 3 juin 2020 ; 
En conséquence, 
- débouter Mme [X] de ses demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre ; 


A titre reconventionnel, 
- juger que M. [C] est responsable de l’accident intervenu le 15 juillet 2019 ; 
- juger que M. [C] ne justifie pas d’un permis de conduire valide au jour de l’accident du 15 juillet 22019 ; 
En conséquence, 
- condamner in solidum M. [C] et Mme [X] à lui verser les sommes de : 
* 9.650 € au titre du véhicule accidenté CLIO immatriculé [Immatriculation 8] ; 
* 518,21 € au titre des dommages aux tiers ; 
En tout état de cause, 
- condamner in solidum M. [C] et Mme [X] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; 
- rejeter l’application de l’exécution provisoire de droit. 

La compagnie PACIFICA soutient que la clause d’exclusion selon laquelle l’assureur ne garantit pas les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire du permis en état de validité exigé pour la conduite du véhicule est une clause, explicite, précise et rédigée en caractères très apparents, de sorte qu’elle est parfaitement opposable à Mme [X]. 

Concernant l’accident du 15 juillet 2019, PACIFICA soutient que Mme [X] a volontairement prêté son véhicule à M. [C] pour que celui-ci vienne la chercher à l’hôpital de sorte que l’indemnité d’assurance n’aurait jamais du être versée. Ainsi, elle sollicite la condamnation de Mme [X] à lui rembourser la somme de 9. 650 € au titre de la répétition de l’indu et la somme de 518, 21 euros, correspondant à la prise en charge des dommages causés au tiers lors de l’accident, versée à la MAIF au titre de son recours subrogatoire. 

Concernant l’accident du 3 juin 2020, Mme [X] a prêté son véhicule à M. [C] et, qu’à défaut de présentation du permis de conduire en état de validité de ce dernier, l’assureur est en droit de refuser sa garantie peu importe que Mme [X] avait connaissance ou non du défaut de permis du conducteur. 

M. [C] a constitué avocat mais son conseil l’a informé officiellement qu’il se déchargeait de la défense de ses intérêts en l’absence de nouvelle de sa part. Pour autant, sans révocation, il sera statué par jugement contradictoire. 

Pour un exposé plus ample des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties. 

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 26 octobre 2023 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.








MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 

Sur la validité et l’opposabilité de la clause excluant la garantie lorsque le conducteur n’est pas titulaire du permis de conduire

L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 

L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. 

L’article L. 112-4 du code des assurances exigent en outre que les clauses d’exclusion apparaissent en caractères très apparents. 

En l’espèce, Mme [X] entend voir déclarer nulle la clause qui lui est opposée par PACIFICA pour dénier sa garantie et obtenir, à titre reconventionnel, remboursement des indemnités versées et qui stipule, en page 13 des conditions générales du contrat, que l’assureur ne garantit pas « les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des permis en état de validité exigés pour la conduite de ce véhicule. 
Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas au souscripteur, au propriétaire ou au gardien autorisé du véhicule assuré, en cas de violence, de vol ou d’utilisation du véhicule sans autorisation, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies ». 

Bien que la police de cette clause n’apparaît pas plus importante ou de couleur différente de celle des autres stipulations, force est de constater que la clause litigieuse se trouve sous un titre explicite intitulé « quelles sont les exclusions générales de votre contrat ? » et que l’ensemble des paragraphes relatifs aux exclusions de garanties sont matérialisés par un trait tiré en marge permettant d’attirer l’attention du lecteur. Dès lors, cette clause doit être considérée comme étant mentionnée en caractères très apparents au sens de l’article L. 112-4 du code des assurances. 

Par ailleurs, si Mme [X] soutient que cette clause n’est ni formelle, ni limitée conformément aux dispositions de l’article L. 113-1 du code des assurances, celle-ci se réfère expressément dans ses propres écritures à l’article R. 211-10 du même code, applicable en matière d’assurance automobile, qui dispose que « le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 
1° lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ». 





Aussi, la clause litigieuse étant expressément autorisée par la réglementation, Mme [X] ne saurait contester valablement sa validité au regard des conditions de l’article L. 113-1. 

En outre, l’article R. 211-13 dispose que les exclusions de garantie prévues notamment à l’article R. 211-10 ne sont pas opposables aux victimes. 

Or en l’espèce, Mme [X] ne saurait sérieusement prétendre à la qualité de victime au sens de ce texte. En effet, le lexique présent à la fin des conditions générales ne définit pas ce terme, mais sous le terme « vous » figure « l’assuré [...] c’est à dire, pour les garanties dommages accidentels, le propriétaire du véhicule assuré, le souscripteur et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule ». Mme [X] est conductrice principale du véhicule propriété de son père lui-même souscripteur du contrat et elle sollicite elle même la condamnation de PACIFICA à exécuter ses obligations contractuelles. En sa qualité d’assuré, elle ne saurait prétendre à la qualité de tiers victime pour échapper à l’opposabilité à son encontre de clauses d’exclusion légales et valides. 

Il convient donc de retenir que la clause d’exclusion n’est pas nulle. 

Sur les demandes au titre du sinistre en date du 16 juillet 2019

Pour l’application d’une clause excluant la garantie lorsque le conducteur du véhicule assuré n’est pas titulaire des certificats en état de validité, doit être assimilé à l’hypothèse de l’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré le cas d’utilisation du véhicule au su de l’assuré par un conducteur dont le permis n’est, à l’insu de celui-ci, pas valable au regard de la réglementation en vigueur. 

En l’espèce, il ressort des déclarations de M. [C] aux forces de l’ordre dans le cadre de l’enquête faisant suite à l’accident du 16 juillet 2019 que lui et Mme [X] entretenaient une relation amicale, qu’il indique que « sa copine » n’était pas au courant qu’il n’était pas titulaire du permis de conduire et qu’il aurait du lui dire. Il ajoute que bien qu’il était en possession des clefs pour aller la chercher à l’hôpital, celui-ci a profité de son absence pour aller au casino, sur le parking duquel le sinistre a eu lieu. Mme [X] verse également un témoignage d’une voisine qui indique qu’elle apercevait régulièrement M. [C] au volant d’un véhicule. En outre, il s’évince de la procédure pénale que Mme [X] et son père se sont rendus au casino le lendemain du sinistre pour avoir accès aux enregistrements de vidéo surveillance en indiquant que M. [C] a « piqué » la voiture pour « la rendre dans un état minable », ce qui témoigne de leur surprise. 

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que si M. [C] avait accès aux clefs du véhicule sinistré, celui-ci l’a utilisé dans un but autre que celui pour lequel les clefs lui ont été laissées et, en tout état de cause, Mme [X] ne savait pas, à cette époque, que M. [C] n’était pas titulaire du permis de conduire. 

Dès lors que le véhicule a bien été utilisé à l’insu de Mme [X], PACIFICA ne saurait se prévaloir de sa clause d’exclusion pour défaut de permis du conducteur et la compagnie doit sa garantie pour ce sinistre. 




Le véhicule accidenté a été déclaré économiquement irréparable et PACIFICA a versé une indemnité de 9.650 € à Mme [X]. 

L’assureur ayant exécuté ses obligations contractuelles, il y a donc lieu de le débouter de sa demande de condamnation de Mme [X] à lui payer cette somme. 

Toutefois, il est incontestable au regard de la procédure pénale et du jugement correctionnel que M. [C], gardien et conducteur du véhicule au moment du sinistre, est responsable de cet accident et engage sa responsabilité à l’égard de Mme [X] en vertu des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil. 

Aussi, aux termes des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances l’assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

En l’espèce, si le paiement de 9. 650 € au titre des frais de réparation du véhicule à Mme [X] est établi, PACIFICA expose avoir payé une somme de 1. 482 € à la MACIF au titre d’un prélèvement forfaitaire prévu par la convention IRSA au titre de la prise en charge de dommages à un tiers évalués à 518, 21 €. Toutefois, PACIFICA ne rapporte aucun élément de preuve à l’appui de cette allégation, sauf ce qui semble être une capture d’écran d’un logiciel de gestion interne sans que le dossier en question ne puisse être identifié ; ce qui ne saurait donc suffire à justifier d’un paiement effectif. 

En l’absence de preuve du paiement, condition sine qua non du recours subrogatoire de l’assureur, M. [C] sera condamné à payer à PACIFICA la seule somme de 9.650 €.

En outre, Mme [X] demande la condamnation de M. [C] à lui payer : 
- le surcoût de 5. 050 € correspondant à la différence d’achat entre le nouveau véhicule CLIO acquis en août 2019 au prix de 14. 700 € outre les frais d’immatriculation et de carte grise par rapport à l’indemnité d’un montant de 9. 650 € versée par l’assureur sans compter le remboursement de la franchise de 280 € ;
- la majoration de sa prime d’assurance soit un surcoût de 541, 53 € au titre de la prime d’assurance réglée entre les deux accidents : 0. 95 de bonus avant l’accident et un malus de 1. 18 après l’accident soir une différence de 49, 23 € par mois sur 11 mois. 

Or en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, Mme [X] ne peut prétendre à la réparation que de la seule perte dans son patrimoine au jour du fait dommageable, c’est-à dire la seule valeur du véhicule avant sinistre, sans pouvoir prétendre, sauf à s’enrichir, au remboursement du prix du véhicule acquis postérieurement. La valeur de remplacement avant sinistre à dire d’expert ayant été fixée 7. 300 €, Mme [X] a été indemnisé de son préjudice par l’assureur. En outre, elle n’apporte aucune explication sur le détail de la somme de 9. 650 € et elle n’établi pas que le montant de la franchise s’élevait, au moment du sinistre, à la somme de 280 € dès lors que seules sont versées des conditions particulières postérieures au sinistre. 

En outre, si Mme [X] justifie des conditions particulières à compter de mai 2020 où le malus est de 1.18, celle-ci ne démontre pas que son bonus avant le sinistre s’élevait à 0.95. 




Mme [X] est donc déboutée de ses demandes de condamnation de M. [C] à lui payer les sommes de 5. 050 € et 541, 23 €. 

Sur les demandes au titre du sinistre en date du 3 juin 2020

Il est établi que M. [C] était au volant du nouveau véhicule de Mme [X] lorsqu’il a eu un nouvel accident en date du 3 juin 2020. Mme [X] reconnaît avoir prêté son véhicule volontairement. 

Or force est de constater que Mme [X] et M. [C] entretenaient une relation amicale, qu’ils continuaient manifestement de se fréquenter en juin 2020 et que M. [C] déclarait lors de sa garde-à vue, en janvier 2020, qu’il n’avait toujours pas le permis de conduire et qu’il envisageait de passer l’examen du code pour juin 2020. Ainsi, si en juillet 2019, il est établi que Mme [X] ignorait que M. [C] n’était pas titulaire du permis et qu’il a utilisé le véhicule à son insu, celle-ci ne saurait sérieusement soutenir qu’il en a été de même en juin 2020 et qu’elle ignorait toujours, après le sinistre de l’année précédente, que son compagnon n’était pas titulaire du permis de conduire. En outre, et malgré les demandes de son assureur, Mme [X] ne rapporte aucun élément de nature à établir que M. [C] était titulaire de ce titre au 3 juin 2020 ou qu’elle ignorait qu’il n’en était pas titulaire.

Ainsi, il est établi, jusqu’à preuve du contraire, que M. [C] n’était toujours pas titulaire du permis lors de l’accident de juin 2020 et que Mme [X] lui a prêté le véhicule volontairement. PACIFICA est donc fondé à lui opposer la clause d’exclusion et à refuser sa garantie. 

Les demandes de Mme [X] contre son assureur en indemnisation des conséquences de ce sinistre sont donc rejetées. 

Toutefois, M. [C], conducteur et gardien du véhicule, est responsable des conséquences de cet accident et sera condamné à réparer le préjudice de Mme [X] en vertu des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil. 

Mme [X] sollicite à ce titre une somme de 9.256,71 € décomposée comme suit : 
- 4.990,64 € au titre de la réparation du véhicule, justifiée sur facture ;
- 3.316,32 € au titre du surcoût de la prime d’assurance, qu’il convient de rejeter en l’absence de preuve du montant de la prime après sinistre de juin 2020 ; 
- 86,77 € pour le coût du nettoyage du véhicule, qu’il convient de rejeter en l’absence de lien direct avec l’accident ; 
- 60 € de frais de remorquage, justifié sur facture ;
- 42 € de contrôle technique pour obtention de l’autorisation de circulation, qu’il convient de retenir malgré l’absence de facture dès lors que le véhicule a été jugé dangereux par l’expert et que le montant réclamé correspond au tarif moyen voire bas pour un contrôle technique ; 
- 280 € de franchise, qu’il convient de rejeter dans la mesure où l’assureur n’est pas intervenu et n’a payé aucune indemnité sur laquelle la franchise aurait été déduite ; 
- 480,98 € pour des frais de location d’un véhicule de remplacement sur la période du 16 juin 2020 au 3 juillet 2020, qu’il convient de retenir dès lors que les réparations ont été réalisées le 13 juillet et que Mme [X], privée de son véhicule depuis l’accident, a éprouvé sur cette période un préjudice de jouissance. 

Il y a donc lieu de condamner M. [C] à payer à Mme [X] la somme totale de 5.573,62 €. 


En outre, il y a lieu de le condamner à payer à la demanderesse la somme de 300 € en réparation de son préjudice moral pour l’ensemble des tracas occasionnés par les deux sinistres en moins d’un an. 

Le quantum des condamnations ayant été fixé par le présent jugement, les intérêts courent, conformément aux dispositions combinées des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du présent jugement et non à compter du paiement des factures par Mme [X] ou à compter de son assignation. 

En outre, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation de ces intérêts pour une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil. 

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Succombant à la procédure, M. [C] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

D’autre part, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [Y] [X] et de PACIFICA les frais non compris dans les dépens. L’équité commande de condamner M. [C] à une indemnité en leur faveur de 1. 000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.

 
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort, 


DIT que la clause excluant la garantie de l’assureur pour les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’est pas titulaire du permis de conduire n’est pas nulle et est opposable à Mme [Y] [X] ; 

DIT que PACIFICA doit sa garantie au titre de l’accident en date du 15 juillet 2019 ; 

CONDAMNE M. [T] [C] à payer à PACIFICA la somme de 9.650 euros au titre de son recours subrogatoire ; 

DEBOUTE Mme [Y] [X] de ses demandes de condamnations de M. [T] [C] à lui payer la somme de 5.871,53 euros ; 

DEBOUTE PACIFICA de sa demande reconventionnelle de condamnation de Mme [X] à lui payer les sommes de 9.650 euros et 518,21 euros ; 

DIT que les circonstances du sinistre du 6 juin 2020 excluent la garantie de PACIFICA ; 

CONDAMNE M. [T] [C] à payer à Mme [Y] [X] la somme de 5.573,62 euros au titre de son préjudice matériel à la suite de l’accident du 6 juin 2020 ; 





CONDAMNE M. [T] [C] à payer à Mme [Y] [X] la somme de 300 euros au titre de son préjudice moral ; 

DIT que l’ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement avec anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; 

CONDAMNE M. [C] [T] aux entiers dépens de l’instance ; 

CONDAMNE M. [C] [T] à payer à Mme [Y] [X] la somme de 1. 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [T] à payer à PACIFICA la somme de 1. 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; 

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision. 

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.


Le jugement a été signé par Mélanie RENAUT, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT