Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 18 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅


5BA

Minute n° 23/984


N° RG 23/00855 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXRK

3 copies















GROSSE délivrée
le18/12/2023
àla SELAS OPTEAM AVOCATS
Me Marie ROSSIGNOL



Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS

Après débats à l’audience publique du 20 novembre 2023

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


DEMANDERESSE

S.C.I. LE GARAGE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Marie ROSSIGNOL, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSES

S.A.S. N HOME LE MOULLEAU
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Maître [R] [D], és-qualité de mandataire judiciaire de la SAS N HOME LE MOULLEAU
[Adresse 1]
[Localité 4] 
représentée par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX


I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte en date du 13 avril 2023, la SCI LE GARAGE a assigné la SAS N HOME LE MOULLEAU devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir :
constater la résiliation du bail commercial les unissant par acquisition de la clause résolutoire ;ordonner en conséquence l’expulsion du preneur de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] et de tous occupants de son chef, si besoin, avec le concours de la force publique ;condamner la défenderesse au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 16 879,58 euros au titre des loyers et charges impayés à la date d’acquisition de la clause résolutoire ;condamner la défenderesse à lui payer une indemnité d’occupation de 4 323,66 euros par mois à compter du 10 avril 2023 et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;la condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. 
La demanderesse exposait que par acte sous seing privé en date du 11 février 2015, elle avait donné à bail à la société JULAU, aux droits de laquelle venait la défenderesse, des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 5] ; que des loyers étant restés impayés, par acte du 10 mars 2023, elle avait fait délivrer à la locataire un commandement de payer et de justifier d’une assurance visant la clause résolutoire qui était resté sans suite.
 

L’affaire, appelée à l’audience du 24 juillet 2023, a fait l’objet de plusieurs renvois pour échange des conclusions des parties avant d’être retenue à l’audience du 20 novembre 2023. 

En cours d’instance, la SAS N HOME LE MOULLEAU a été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 septembre 2023 converti en liquidation judiciaire le 17 octobre 2023.

Par exploit du 06 octobre 2023, la SCI LE GARAGE a assigné en intervention forcée Maître [D] en qualité de mandataire judiciaire. Le dossier a été enrôlé sous le n° RG 23/02093 et fixé à l’audience du 20 novembre 2023. 

A cette date, les deux dossiers ont été joints par mention au dossier sous le seul n° RG 23/00855.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :
- la demanderesse, le 15 novembre 2023, par des conclusions aux termes desquelles elle a déclaré se désister de son instance, ayant régulièrement procédé à des déclarations de ses créances ;
- la défenderesse et Maître [D] intervenant volontairement en sa qualité de liquidateur judiciaire, le 16 novembre 2023, par des conclusions dans lesquelles ils déclarent accepter le désistement, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.


II – MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes des dispositions des articles 385 et 395 du code de procédure civile, l’instance s’étei­nt notamment par l’effet du désistement d’instance, lequel n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond au moment du désistemen­t.

Le désistement étant parfait, il a empor­té extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

Conformément aux demandes des parties, chacune conservera la charge de ses dépens.


III - DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Vu le désistement de la SCI LE GARAGE ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,