Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 18 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅


56F

Minute n° 23/977


N° RG 23/01763 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDIR

 2 copies















GROSSE délivrée
le18/12/2023
àla SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD


Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS

Après débats à l’audience publique du 20 novembre 2023

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDEUR

Monsieur [I] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSE

SARLU ML CARS RCS Bordeaux B 849 099 130, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante







EXPOSE DU LITIGE 

Par acte en date du 22 août 2023, Monsieur [X], au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile, a assigné la SARLU ML CARS, prise en la personne de son représentant légal, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de la voir condamner : 
à lui remettre la carte grise définitive du véhicule MERCEDES GLA 45 AMG vendu le 1er novembre 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ;à lui payer la somme de 3 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 
Le demandeur expose qu’il a acheté le 1er novembre 2022 à la société ML CARS un véhicule MERCEDES GLA 45 AMG moyennant le prix de 29 900 euros HT incluant les frais de carte grise ; que cependant seule une carte grise provisoire lui a été remise, qui est arrivée à échéance le 03 mars 2023 ; qu’il a vainement tenté de contacter son vendeur ; que les deux courriers qui lui ont été adressés sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ; que la relance adressée au domicile du gérant a été retirée par lui sans qu’aucune suite ne soit donnée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023.
Le demandeur s’en est remis à son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
La défenderesse, à qui l’acte de signification de l’assignation a été converti en procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION 
Sur la demande principale :

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outr­e, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privé­e.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligati­on n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonn­er l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la facture en date du 11 novembre 2022, que le coût de la carte grise est compris dans le prix de vente, et que la défenderesse n’a pas donné suite aux demandes de transmission de cette carte grise.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande, selon les modalités précisées au dispositif.

Sur les autres demandes :
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [X] les sommes, non comprises dans les dépens, qu’il a dû exposer dans le cadre de l’instance. La SARLU ML CARS sera condamnée à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARLU ML CARS sera en outre condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS 
Le juge des référés du tribunal judiciaire, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, 

CONDAMNE la SARLU ML CARS à remettre à Monsieur [X] la carte grise définitive du véhicule MERCEDES GLA 45 AMG vendu le 1er novembre 2022, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision et pendant un délai de trois mois ;

CONDAMNE la SARLU ML CARS à payer à Monsieur [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARLU ML CARS aux entiers dépens. 

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,