Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 18 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section


N° RG 21/14884 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVKPZ

N° MINUTE : 


Assignation du :
13 Octobre 2021













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 Décembre 2023

DEMANDERESSE 

S.A.S. LES RAVALEURS FRANCILIENS
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Christophe BILAND, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire #



DEFENDERESSE 

Société SCCV VILLA PASTEUR
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0565


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Marie MICHO, Greffier


ORDONNANCE

Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 7 décembre 2023 par la société LES RAVALEURS FRANCILIENS;

Vu le message adressé par la SCCV VILLA PASTEUR par voie électronique le 18 décembre 2023 ; 


Il est constaté que la société les RAVALEURS FRANCILIENS se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société SCCV VILLA PASTEUR.

La société SCCV VILLA PASTEUR n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, le désistement est parfait. 

La société LES RAVALEURS FRANCILIENS conservera la charge des frais de l’instance, sauf convention contraire entre les parties. 

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société LES RAVALEURS FRANCILIENS se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

LAISSE les frais de l’instance à la charge de la société LES RAVALEURS FRANCILIENS sauf convention contraire entre les parties ;


Faite et rendue à Paris le 18 Décembre 2023


Le GreffierLe Juge de la mise en état