Tribunal Judiciaire · Service des référés — 20 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/55751 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JRS

N° : 13

Assignation du :
20 Juillet 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 20 décembre 2023 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. JEANSIM, représentée par son gérant Monsieur [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Emmanuelle REMY de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P106


DEFENDERESSE

S.A.S. G2R, prise en la personne de son président en exercice M. [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS - #D1404


DÉBATS

A l’audience du 20 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, 

Vu l’assignation en référé en date du 20 juillet 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. JEANSIM, représentée par son gérant Monsieur [G] [L] déclare se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. JEANSIM, représentée par son gérant Monsieur [G] [L] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 20 décembre 2023

Le Greffier,Le Président,


Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL