Tribunal Judiciaire · Service des référés — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58316 - N° Portalis 352J-W-B7H-C263I

N° :9/FF

Assignation du :
07 Novembre 2023

N° Init : 22/54755

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 21 décembre 2023 



par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, 
DEMANDERESSE

S.A.R.L. VANILAETI [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS - #R0169





DÉFENDERESSE

S.A.R.L.U HELLYS
[Adresse 4]
[Localité 3]

non constituée 







DÉBATS

A l’audience du 23 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 



Nous, Président, 
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 07 novembre 2023 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 05 Août 2022 par laquelle Monsieur [P] [F] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :
la S.A.R.L.U HELLYS
 
notre ordonnance de référé du 05 Août 2022 ayant commis Monsieur [P] [F] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 05 juillet 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;







Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 21 décembre 2023

Le Greffier,Le Président,



Fabienne FELIXMarie-Hélène PENOT