Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 4 — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 4


N° RG 22/36821
N° Portalis 352J-W-B7G-CXOXP

N° MINUTE : 1 

PC




JUGEMENT DE DIVORCE
Rendu le 21 Décembre 2023

Articles 233 -234 du Code Civil


DEMANDERESSE

Madame [L] [C] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représentée par Maître Juliette DAUDÉ, avocate au barreau de PARIS, #E1581


DÉFENDEUR

Monsieur [P] [B] 
[Adresse 4] 
[Localité 5]

Représenté par Maître Delphine ROUÉ de la SELARL DELPHINE ROUE AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, #E1931






LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[O] [Y]


LE GREFFIER

[V] [K]








DÉBATS : à l’audience tenue le 09 Octobre 2023, sans débats publics
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, susceptible d’appel


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires rendue le 10 novembre 2022, 
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [L], [G] [C]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (UKRAINE)

ET DE 

Monsieur [P] [B]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (89)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] 


ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, 

ORDONNE le report des effets du divorce au 10 novembre 2022, 

DIT que l'épouse ne reprendra pas l'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce, 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [P] [B] à verser à Madame [L] [C] la somme en capital de 80.000 euros (QUATRE VINGT MILLE EUROS), au titre de la prestation compensatoire, avec un premier versement de 20.000 euros (VINGT MILLE EUROS) réglé dans le mois suivant la régularisation des deux actes d'acquiescement des époux ; un second versement de 30.000 euros (TRENTE MILLE EUROS) par compensation avec la reconnaissance de dettes contractée entre les époux en date du 25 mai 2023, dès le lendemain de la régularisation des deux actes d'acquiescement des époux ; un troisième versement de 30.000 euros (TRENTE MILLE EUROS) réglé dans les 12 mois suivants le prononcé du divorce, 

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, 

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.

Signé par Camille ODELIN, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Farida MEHRI, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. 

Fait à [Localité 8] le 21 Décembre 2023

Farida MEHRI Camille ODELIN
Greffier Juge