Tribunal Judiciaire · Service des référés — 20 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/57727 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26EY

N° : 8

Assignation du :
11 Octobre 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 20 décembre 2023



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. 

DEMANDERESSE

Madame [G] [U]
C/O son administrateur de biens la société REAL CONSEIL
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS - #A0920


DEFENDERESSE

Socété EDEN COOK
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Laurent MARCIANO, avocat au barreau de PARIS - D1865


DÉBATS

A l’audience du 22 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 





Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date du 27 juin 2016, Mme [G] [U] a donné à bail commercial à la société ISR Cook en cours de formation des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel en principal de 20 600 euros hors charges, payable trimestriellement et d’avance.

Le 4 mai 2020, le fonds de commerce a été cédé à la société Eden Cook.

Le 17 mai 2022, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 25 697,74 euros en principal représentant un arriéré de loyers et charges.

Par acte en date du 11 octobre 2023, Mme [U] a fait assigner en référé la société Eden Cook sollicitant de :

“Vu le contrat de bail commercial en date du 27 juin 2016,
Vu l’arriéré locatif de 21.421,41 euros, terme du 4ème trimestre 2023 inclus,
Vu l’absence d’assurance locative au titre de l’année 2023,

Constater l’acquisition du bénéfice de la clause résolutoire inscrite au bail commercial du 27 juin 2016 et la résiliation du bail à compter du 17 juin 2022,

En conséquence,

Ordonner l’expulsion de la société EDEN COOK du local commercial situé au rez-de-chaussée à gauche de la porte d’entrée de l’immeuble sis 18 rue Meynadier ~ 75019 Paris, ainsi que celle de tout occupant de son chef, y compris au besoin avec le concours de la force publique sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir,

Ordonner la séquestration dans les lieux loués, aux frais et risques de la société EDEN COOK, de l’ensemble des éléments mobiliers,

Condamner la société EDEN COOK au paiement de la somme provisionnelle de 21.421,41 euros, en principal au titre de l’arriéré locatif, échéance du 4ème trimestre 2023 incluse, avec intérêts de retard au taux légal à compter du commandement de payer en date du 17 mai 2022 sur la somme de 25.697,74 euros en principal, puis à compter de l’assignation en date du 29 novembre 2022 pour le surplus,

Condamner la société EDEN COOK au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de l’échéance du 1er trimestre 2024 correspondant au double du loyer trimestriel jusqu’alors pratiqué, et ce jusqu’à complète restitution des lieux et remise des clés,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire,


Condamner la société EDEN COOK au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens qui cornprendront le coût du commandement de payer en date du 17 mai 2022.”

A l’audience, les parties ont indiqué être parvenues à un accord avec l’octroi au preneur de délais de paiement assortis d’une clause de déchéance du terme, la dette locative s’élevant à la somme actualisée de 16 721,41 euros arrêtée au 4ème trimestre 2023 inclus. 

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater l’accord intervenu entre les parties dans les termes suivants :
- l’arriéré locatif s’élève à la somme de 16 721,41 euros, arrêté au 4ème trimestre 2023 inclus, 
- des délais de paiement de 3 mois sont accordés au preneur, moyennant le versement de trois échéances de 5 500 euros chacune, les 5 décembre 2023, 5 janvier et 5 février 2024,
- une clause de déchéance du terme est prévue en cas de non-respect de l’échéancier ou du paiement du loyer courant, sans demande d’astreinte et de majoration du montant de l’indemnité d’occupation,
- l’indemnité allouée à la bailleresse au titre de l’article 700 du code de procédure civile est fixée à la somme de 1 500 euros, 
- les dépens sont laissés à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’accord des parties dans les termes suivants, 

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 
17 juin 2022,

Condamnons la société Eden Cook à payer à Mme [G] [U] la somme de 16 721,41 euros à titre provisionnel, représentant un arriéré de loyers, charges et taxes arrêté au 4ème trimestre 2023 inclus, 

Accordons à la société Eden Cook des délais de paiement,
Disons que la société Eden Cook pourra s’acquitter du paiement de la provision fixée, en sus du paiement du loyer courant, moyennant le versement de 3 mensualités successives d’un montant de 5 500 euros chacune, les 5 décembre 2023, 5 janvier et 5 février 2024,

Disons que les effets de la clause résolutoire sont suspendus durant les délais de paiement, 



Disons qu’à défaut de paiement, à bonne date, d’une seule mensualité et/ou des loyers, charges et taxes courants, la clause résolutoire reprendra immédiatement ses effets et :
- l’intégralité de dette deviendra immédiatement exigible, 
- l’expulsion de la société Eden Cook pourra être poursuivie ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux commerciaux situés 18 rue Meynadier à Paris 75019 avec l’assistance, si besoin, de la force publique et d’un serrurier,
- le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- l’indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel sera égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges et taxes jusqu’à la libération des locaux et la remise des clés, 

Condamnons la société Eden Cook à payer à Mme [G] [U] une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, 

Condamnons la société Eden Cook aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer délivré le 17 mai 2022,

Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande, 

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Fait à Paris le 20 décembre 2023

Le Greffier,Le Président,



Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL