Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 4 — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

 N° RG 22/32292 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZPP

AJ du TGI DE [Localité 9] du 22 Mars 2021 N° 2021/009163

N° MINUTE 


JUGEMENT
rendu le 21 décembre 2023

Art. 237 et suivants du Code Civil




DEMANDEUR

Monsieur [P] [F]
[Adresse 4]
[Localité 7]
A.J. Totale numéro 2021/009163 du 22/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

Représenté par Me Amandine GARCIA, Avocat, #G0407


DÉFENDERESSE

Madame [J] [T] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Non représentée


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline BRANLY-COUSTILLAS


LE GREFFIER

[R] [I]















[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,

Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 juin 2022,

CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [J] [S] [O] [T] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11]

et

Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1994 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10];

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;


ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 7 décembre 2019 en ce compris l'attribution de la jouissance onéreuse accordée à Madame [T].;

DIT que Madame [T] reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage en considération de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONDAMNE Monsieur [F] aux dépens de l'instance ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Fait à [Localité 9] le 21 Décembre 2023

Camille OUDIN Caroline BRANLY-COUSTILLAS
Greffier Vice-Président