Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 18 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section


N° RG 21/12749
N° Portalis 352J-W-B7F-CVICL

N° MINUTE : 


Assignation du :
04 Octobre 2021







Désistement 






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 Décembre 2023
DEMANDERESSE 

Madame [V] [R] 
[Adresse 1] 
[Localité 3] 

représentée par Me Yanick HOULE de la SELEURL HOULE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1743

DEFENDERESSE 

S.A AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390

PARTIE INTERVENANTE 

Société SEQUENS venant aux droits da la SCI LGP venant aux droits de Madame [V] [R]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL HOULE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1743



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Marie MICHO, Greffier


ORDONNANCE

Contradictoire 
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par la société SEQUENS venant aux droits de la SCI LGP elle-même venant aux droits de Madame [V] [R] le 28 novembre 2023 ;
Il est constaté que la société SEQUENS Madame [R] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD.

La société AXA FRANCE IARD n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, son acceptation au désistement n’est pas nécessaire et le désistement est parfait. 

La société SEQUENS conservera la charge des frais de l’instance, sauf convention contraire entre les parties. 

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société SEQUENS venant aux droits de la SCI LGP elle-même venant aux droits de Madame [V] [R] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

CONSTATE l’extinction de l’instance.

LAISSE les frais de l’instance à la charge de la société SEQUENS venant aux droits de la SCI LGP elle-même venant aux droits de Madame [V] [R] sauf convention contraire entre les parties ;


Faite et rendue à Paris le 18 Décembre 2023


Le GreffierLe Juge de la mise en état