Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 4 — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 4


 N° RG 21/36551 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUXUW


N° MINUTE 


JUGEMENT
rendu le 21 décembre 2023






DEMANDERESSE

Madame [C] [P] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Gwendoline MASSAIN, Avocat, #K0188


DÉFENDEUR

Monsieur [V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représenté


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline BRANLY-COUSTILLAS


LE GREFFIER

Camille OUDIN

















[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil , après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,

Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021,

Vu l'article 388-1 du code civil,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

DÉBOUTE Madame [P] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et de ses demandes subséquentes ;

CONDAMNE Madame [P] aux dépens de l'instance;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Fait à Paris le 21 Décembre 2023

Camille OUDINCaroline BRANLY-COUSTILLAS
GreffierVice-Président