Tribunal Judiciaire · Service des référés — 20 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 22/58132 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYF6A

N° : 15

Assignation du :
25 Octobre 2022



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 20 décembre 2023 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [V] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Kristell CATTANI de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J10


DEFENDEURS

E.U.R.L. EASY LAW
[Adresse 4]
[Localité 3]

Monsieur [O] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentés par Maître Victor CHAMPEY de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R144


DÉBATS

A l’audience du 20 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, 

Vu l’assignation en référé en date du 25 octobre 2022 et les motifs y énoncés, 

Attendu que madame [V] [I] déclare se désister de son instance et de son action ; 

Que l’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à madame [V] [I] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 20 décembre 2023

Le Greffier,Le Président,


Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL