Tribunal Judiciaire · Service des référés — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■




 
N° RG 23/55961

N° : 3CV/LB

Assignations des :
21 et 27 juillet 2023

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :


+2 copies ADM.JUD.
+1 copie SUCC.


JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 21 décembre 2023



par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier 
DEMANDEURS

Madame [G] [VF] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 40]

Monsieur [H] [R]
[Adresse 36]
[Localité 34]

Madame [A] [R] épouse [P]
[Adresse 18]
[Adresse 42]
[Localité 31]

Monsieur [L] [R]
domicilié chez Madame [V]
[Adresse 26]
[Localité 25]

Madame [S] [R]
[Adresse 2]
[Localité 20]

Madame [X] [R]
[Adresse 14]
[Localité 41]

Madame [T] [VF] épouse [B]
[Adresse 6]
Le Mont Gerbassou
[Localité 39]

Madame [YJ] [R] veuve [O]
[Adresse 8]
[Localité 35]

Monsieur [J] [R]
[Adresse 12]
[Localité 13]

Madame [OE] [R] épouse [I]
[Adresse 29]
[Localité 16]

Madame [U] [R] épouse [W]
[Adresse 46]
[Localité 27]

Madame [Y] [R] épouse [K]
[Adresse 19]
[Localité 32]

Madame [ZI] [R] épouse [NF]
[Adresse 21]
[Localité 37]

Monsieur [C] [R]
[Adresse 28]
[Localité 23]

représentés par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris - #C0165


DEFENDEURS

Madame [OE] [UG] veuve [R]
[Adresse 45]
[Localité 38]

Monsieur [D] [R]
domicilié chez Madame [Z] [F]
[Adresse 22]
[Localité 33]

non représentés


DÉBATS

A l’audience du 7 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, 








Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

[ZI], [X] [R], né le 15 septembre 1945 à [Localité 48], domicilié de son vivant au [Adresse 4] à [Localité 47], est décédé le [Date décès 15] 2021 en laissant pour lui succéder [E] [R] veuve [VF], Madame [YJ] [R] veuve [O], Monsieur [J] [R], Madame [OE] [R] épouse [I], Madame [U] [R] épouse [W], [N] [R], Madame [Y] [R] épouse [K], Madame [ZI] [R] épouse [NF], Monsieur [C] [R], Monsieur [H] [R], Madame [A] [R] épouse [P], Monsieur [L] [R], Madame [S] [R] et Madame [X] [R], ses frère et sœurs, neveux et nièces.

[E] [R] veuve [VF], née le [Date naissance 7] 1928 à [Localité 49] (23), domiciliée de son vivant au [Adresse 10] - EHPAD [43] à [Localité 39] (87), est décédée le [Date décès 9] 2023 en laissant pour lui succéder Madame [G] [VF] épouse [M] et Madame [T] [VF] épouse [B], ses filles.

[N] [R], né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 48], domicilié de son vivant au [Adresse 45] à [Localité 50], est décédé le [Date décès 17] 2023 en laissant pour lui succéder Madame [OE] [UG] et Monsieur [D] [R], son épouse et son fils.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 21 et 27 juillet 2023, Madame [G] [VF] épouse [M], Madame [T] [VF] épouse [B], Madame [YJ] [R] veuve [O], Monsieur [J] [R], Madame [OE] [R] épouse [I], Madame [U] [R] épouse [W], Madame [Y] [R] épouse [K], Madame [ZI] [R] épouse [NF], Monsieur [C] [R], Monsieur [H] [R], Madame [A] [R] épouse [P], Monsieur [L] [R], Madame [S] [R] et Madame [X] [R] ont fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [OE] [UG] veuve [R] et Monsieur [D] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demandent de :
- désigner tel administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral de la succession de [ZI] [R], avec mission de vendre de gré à gré le lot n°24 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 47], cadastré section CR n°[Cadastre 11], moyennant le prix de 414 000 euros ;
- juger que la mission du mandataire successoral prendra fin à l’issue de la vente et que le prix de vente sera conservé par l’étude de Maître [XK], notaire associé à [Localité 44] ;
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile ;
- juger que les honoraires du mandataire successoral seront taxés selon le barème en vigueur devant le tribunal judiciaire de Paris et seront à la charge de Monsieur [D] [R] dans la limite des sommes revenant à ce dernier dans le cadre du règlement de la succession de [ZI] [R] et à la charge de la succession administrée pour le solde éventuel ;
- condamner Monsieur [D] [R] à payer aux requérants la somme globale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.


Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 9 novembre 2023, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 7 décembre 2023 afin que les demandeurs justifient de la qualité de propriétaire du bien dont il est demandé la vente.

À l’audience, les demandeurs réitèrent les termes de leur exploit introductif d’instance et maintiennent leurs demandes. Ils font valoir que le règlement de la succession de [ZI] [R] est totalement paralysé en raison de la carence de Monsieur [D] [R] lequel est taisant depuis plusieurs mois et que la réitération de la promesse de vente signée quelques jours avant le décès de [N] [R] pour la vente de l’appartement dépendant de la succession est impossible du fait de la carence de ses héritiers et ce, alors même que les requérants se sont obligés à vendre et que la succession de [ZI] [R] est redevable de plus de 200 000 euros de droits de succession.

Les défendeurs ne sont pas représentés à l’audience. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. / La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.  . Aux termes de l’article 814 du même code : ཋ Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. /Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.  

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que le lot n°24 de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 47], dépendant de la succession de [ZI] [R], a fait l’objet d’une promesse de vente consentie le 16 mars 2023, notamment par [N] [R], au prix de 414 000 euros. Par lettre du 14 avril 2023, Maître [TH] [XK], notaire en charge du règlement de la succession de [ZI] [R], a sollicité Monsieur [D] [R], héritier de [N] [R] lui-même héritier de [ZI] [R], afin qu’il prenne contact avec son étude pour finaliser la succession de [ZI] [R] et a indiqué à Monsieur [D] [R] que la vente de l’appartement de [ZI] [R] devait intervenir début avril et que le décès de [N] [R] était intervenu quelques jours avant cette date. Les demandeurs indiquent que Monsieur [D] [R] est demeuré taisant et ne s’est pas manifesté auprès de l’étude de Maître [TH] [XK]. Il convient donc de considérer que la carence de cet héritier justifie la désignation d’un mandataire successoral de la succession de [ZI] [R] et que la mission du mandataire successoral, en l’absence de contradiction sur ce point, sera limitée à la vente de ce bien immobilier. Les honoraires du mandataire successoral seront supportés par la succession et non pas uniquement par Monsieur [D] [R]. Par suite, il convient de faire droit à la demande de désignation selon les termes du dispositif ci-après.

Il appartiendra aux demandeurs, à la demande desquels cette désignation intervient, de verser la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire.

Les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurant alors à la charge des demandeurs.

L’équité commande de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions du 6° de l’article 481-1 du code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler.


PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Nommons Maître Michèle Lebossé, administrateur judiciaire, [Adresse 24], [Localité 30], tel : [XXXXXXXX01], en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [ZI], [X] [R] domicilié de son vivant au [Adresse 4] à [Localité 47] et décédé le [Date décès 15] 2021.
 
Disons que la mission du mandataire successoral consistera, pour le compte de la succession, à vendre de gré à gré le lot n°24 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 47] moyennant le prix de 414 000 euros.

Disons que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers.

Disons que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement.

Fixons à 1 500 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versée par les demandeurs à l’instance, directement entre les mains de celui-ci et disons qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet.

Disons que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession.

Disons que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné.

Disons que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurant alors à la charge des demandeurs à l’instance.

Disons n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


Fait à Paris le 21 décembre 2023


Le GreffierLe Président

Laurence BouvierCécile Viton