Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 21 décembre 2023
- ECLI
- 6584912ae41137cbf9fc83da
- Date
- 21 décembre 2023
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version préliminaireFaits
["La procédure n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris.", 'Il est nécessaire de redistribuer la procédure à la 9ème chambre civile.']
Procédure
['La procédure est actuellement en cours devant la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris.', 'La procédure doit être redistribuée à la 9ème chambre civile.']
Question juridique
Quelle est la procédure à suivre pour redistribuer la procédure à la 9ème chambre civile ?
Solution
source officielle['La procédure doit être supprimée du rôle de la 5ème chambre 2ème section.', 'La procédure doit être transmise au service de la Distribution pour être redistribuée à la 9ème chambre civile.']
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/10254 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HLF N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [I] [U] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0097 DEFENDERESSES Société UNION FINANCI7RE DE FRANCE BANQUE représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0008 S.A.S. UFI FRANCE PATRIMOINE représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0008 Nous, Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution. Fait à Paris, le 21 Décembre 2023 Le Greffier Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 21 décembre 2023
Référence
6584912ae41137cbf9fc83da
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel