Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 4 — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 4


 N° RG 23/37516 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JCR



N° MINUTE 


JUGEMENT
rendu le 21 décembre 2023

Art. 237 et suivants du Code Civil





DEMANDERESSE

Madame [R] [M] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Représentée par Me Elodie ROULIN, Avocat, #C1659


DÉFENDEUR

Monsieur [G] [I]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Non représenté


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline BRANLY-COUSTILLAS


LE GREFFIER

[Z] [W]
















[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [V], [T], [K] [M] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (Uruguay) 

et

Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (Algérie) 

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (Hauts de Seine);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 5 juin 2017;

DIT que Madame [M] reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage en considération de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

DÉBOUTE Madame [M] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [M] aux dépens de l'instance ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Fait à [Localité 12] le 21 Décembre 2023

Camille OUDIN Caroline BRANLY-COUSTILLAS
Greffier Vice-Président