Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :


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18° chambre 
1ère section


N° RG 19/09343 
N° Portalis 352J-W-B7D-CQOZU

N° MINUTE : 3

Assignation du :
22 Juillet 2019

contradictoire











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Décembre 2023



DEMANDERESSE 

S.C.I. DAREVA
prise en la personne de son représentant légal M. [O] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître François-Charles BERNARD de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211



DEFENDERESSE 

S.A.R.L. AU [Localité 6] [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235







MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,



ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire





Vu l’assignation délivrée le 22 juillet 2019 par la SCI Dareva à la SARL Au [Localité 6] [Adresse 5],

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 21 avril 2022,

Vu les débats à l’audience collégiale du 13 décembre 2022, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2023, délibéré ensuite plusieurs fois prorogé, la dernière date étant fixée au 19 septembre 2023,

Vu l’ordonnance révoquant l’ordonnance de clôture rendue le 28 septembre 2023,

Vu les derniers échanges avec les avocats des parties et l’absence de leur accord express pour une procédure sans audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Compte tenu de la position des parties, il y a lieu fixer l’affaire à l’audience du 12 février 2024, pour clôture et plaidoiries ou dépot de dossiers,


PAR CES MOTIFS :


Statuant publiquement, par décision contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;


Fixons les débats à l’audience du 12 février 2024 à 14h15 pour clôture de la procédure, et plaidoiries ou dépôt de dossiers,

Réservons les dépens.

Faite et rendue à Paris le 21 Décembre 2023.


Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME