Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 5 — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 18/40387 - N° Portalis 352J-W-B7C-COQPL

AJ N° : 2018/0282261

N° MINUTE : 3


JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 21 décembre 2023

Art. 242 du Code Civil





DEMANDERESSE

Madame [M] [N] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Localité 8]

(A.J. Totale numéro 2018/0282261 du 08/10/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Représentée par Me Valérie FURIO, Avocat, #E1116



DÉFENDEUR

Monsieur [V] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Représenté par Me Khadija AZOUGACH, Avocat, #C1094


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[T] [D]


LE GREFFIER

[X] [L]


















[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; 

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 9 avril 2019 ; 

Vu l'assignation en divorce du 17 septembre 2019 ; 

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 27 juin 2022 ; 

PRONONCE le divorce pour faute aux torts partagés des époux de :

Monsieur [V] [Z], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine),

Et de

Madame [M] [N], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 11] (Algérie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 14] (Algérie) ; 

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;





DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; 

RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [M] [N] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; 

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 9 avril 2019 ; 

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

DIT qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur [V] [Z] devra payer à Madame [M] [N] la somme comptant en capital de 10000 euros et, en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ;

DEBOUTE Monsieur [V] [Z] de sa demande tendant à ordonner une médiation familiale ; 

DIT que l'autorité parentale sera exercée en commun par Monsieur [V] [Z] et Madame [M] [N] sur l'enfant mineur : [R] [Z], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 13] ; 

RAPPELLE aux parents que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de protéger l'enfant et de prendre ensemble, dans son intérêt, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d'aviser en temps utile l'autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l'enfant et de nature à engager son avenir ;

DIT qu'à cet effet, les parents devront notamment : 
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, 
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux, …), 
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre, 
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; 

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile du père ; 

DIT que Madame [M] [N] exercera son droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant mineur librement ou, à défaut d'accord entre les parents, selon les modalités suivantes : 
- en périodes scolaires : les fins de semaines impaires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir à 18h ; 
- en période de vacances scolaires : 




o l'intégralité des vacances de la [Localité 15] et de février, 
o la moitié des vacances de Noël, Pâques et d'été, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- à charge pour elle d'aller chercher ou faire chercher l'enfant et de le reconduire ou faire reconduire à son lieu de résidence ou à son école ; 

DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ; 

DIT n'y avoir lieu au versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la charge de l'un ou l'autre des parents ; 

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis celles relatives à l'enfant ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens. 


Fait à [Localité 12] le 21 Décembre 2023

Charlotte PERROT Karima BRAHIMI
Greffier Juge