Tribunal Judiciaire · Service des référés — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


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N° RG 23/57367

N° : 5CV/LB

Assignations des :
28 septembre et 2 octobre 2023

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :


+1 copie ADM.JUD.


JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 21 décembre 2023



par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [11] représentée par Maître [P] [E] ès qualités de mandataire successoral de la succession de [Z] [V] veuve [U]
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062


DÉFENDERESSES

Association [13]
[Adresse 6]
[Localité 15]

Association [12]
[Adresse 7]
[Localité 10]

Association [14]
[Adresse 1]
[Localité 8]

non représentées




DÉBATS

A l’audience du 7 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

[Z] [V] veuve de [F] [U] domiciliée en son vivant au [Adresse 2] à [Localité 15], est décédée le [Date décès 5] 2017, sans héritiers réservataires, laissant à sa succession par testament, l’association [13] pour légataire universel à charge pour elle de délivrer deux legs particuliers de sommes d’argent à [12] et à l’association [14].

La défunte était notamment propriétaire des biens et droits immobiliers constituant les lots n°1069 et 1136 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 2]-[Adresse 3] à [Localité 15]. 

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 10 décembre 2020, la Selarl [11] représentée par Maître [P] [E] a été désignée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [Z] [V] veuve de [F] [U] pour une durée de douze mois.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 3 mars 2022, la mission de la Selarl [11] représentée par Maître [P] [E] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 10 décembre 2021 et la Selarl [11] représentée par Maître [P] [E] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré les lots n°1069 et 1136 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 15] au prix minimal de 440 000 euros net vendeur. 

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 9 février 2023, la mission de la Selarl [11] représentée par Maître [P] [E] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 10 décembre 2022. 

Par actes de commissaire de justice délivrés les 28 septembre et 2 octobre 2023, la Selarl [11] représentée par Maître [P] [E] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond l’association [13], l’association [12] et l’association [14] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de proroger sa mission de mandataire successoral pour une durée de douze mois à compter du 10 décembre 2023 et dire et juger que les dépens seront supportés par la succession.



A l’audience, la Selarl [11] représentée par Maître [P] [E] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. Elle fait valoir que sa mission doit être prorogée aux motifs qu’elle ne peut cesser qu’après apurement intégral du passif successoral et que l’acte de vente des biens immobiliers a été régularisé.

Les défenderesses ne sont pas représentées à l’audience. Il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION
 
Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. / La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.  . Aux termes de l’article 813-9 du même code : ཋ Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. / La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.  

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que les lots n°1069 et 1136 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 2]-[Adresse 3] à [Localité 15] ont été vendus le 25 octobre 2023 au prix de 470 000 euros ce qui permettra d’apurer le passif successoral tel qu’il est listé dans le rapport du mandataire successoral en date du 14 novembre 2022. Il ressort également de ce rapport que l’actif de la succession se compose d’avoirs monétaires et de biens meubles dont il a été dressé l’inventaire le 17 mars 2021. Il n’est pas contesté que la carence et l’inertie des légataires, relevées dans la décision de désignation du mandataire successoral, persistent actuellement et rendent impossible l’administration de la succession, hormis par un mandataire successoral. Il s’ensuit que les conditions du maintien de la mission du mandataire successoral sont remplies et qu’il est nécessaire de proroger, une dernière fois, sa mission pour une durée de douze mois. 

Les dépens seront supportés par la succession administrée.


PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prorogeons pour une durée de douze mois à compter du 10 décembre 2023, la mission de la Selarl [11] représentée par Maître [P] [E] en qualité de mandataire successoral de la succession de [Z] [V] veuve de [F] [U], telle que définie dans les jugements selon la procédure accélérée au fond rendus les 10 décembre 2020 et 3 mars 2022.

Disons que les dépens seront supportés par la succession administrée.


Fait à Paris le 21 décembre 2023


Le GreffierLe Président

Laurence BouvierCécile Viton