Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :


■

18° chambre 
1ère section


N° RG 14/13375 
N° Portalis 352J-W-B66-CDREW

N° MINUTE : 5

Assignation du :
04 Septembre 2014

contradictoire








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Décembre 2023

DEMANDERESSE 

 Société HOTEL SAINT DOMINIQUE, 
société à responsabilité limitée au capital de 1.679.540 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°428 610 679, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 
 
Maître [W] [P], 
[Adresse 5], ès qualités de Mandataire Judiciaire, 
 
Maître [K] [B], 
[Adresse 7], ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde en vertu d’un jugement du Tribunal de commerce de Caen du 27 mai 2015 ; 
 
SELARL TRAJECTOIRE, 
prise en la personne de Maître [M] [T], succédant à Maître [K] [B] selon ordonnance du 20 décembre 2019, dont le siège social est situé [Adresse 7], ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société HOTEL SAINT DOMININIQUE. 

Tous représentés par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158











DEFENDERESSES 

Madame [A] [S], née [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Madame [J] [Y], née [V]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Toutes représentées par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0750




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,



ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire






Vu l’assignation délivrée le 4 septembre 2014 aux consorts [D],

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 mai 2021,

Vu les débats à l’audience collégiale du 14 décembre 2021, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2022, délibéré ensuite plusieurs fois prorogé, la dernière date étant fixée au 19 septembre 2023,

Vu les derniers échanges avec les avocats des parties.


MOTIFS DE LA DECISION :

Le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent nécessaire la réouverture des débats, sans qu’il soit besoin de révoquer l’ordonnance de clôture, et d’ordonner le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 12 février 2024.









PAR CES MOTIFS :


Statuant publiquement, par décision contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;

Ordonne la réouverture des débats à l’audience de juge rapporteur du 12 février 2024 à 14h15 pour plaidoiries ou dépôt de dossiers,

Réserve les dépens.


Faite et rendue à Paris le 21 Décembre 2023


Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME