Tribunal Judiciaire · Service des référés — 20 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58188 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27LC

N° : 10

Assignation du :
02 Novembre 2023

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 20 décembre 2023



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. 



DEMANDERESSE

S.C.I. PANDO IMMOBILIERE
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1545


DEFENDEUR

Monsieur [Y] [F]
[Adresse 1] et [Adresse 3]
[Localité 4]

non représenté 


DÉBATS

A l’audience du 22 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 




Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte en date du 7 février 2022, la SCI Pando Immobilière a donné à bail commercial à M. [Y] [F] des locaux commerciaux situés [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel en principal de 13 203,72 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et à terme échu.

Le 30 août 2023, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 7 231,71 euros représentant un arriéré de loyers et charges.

Par acte en date du 2 novembre 2023, la société Pando Immobilière a fait assigner en référé M. [F] sollicitant de :

“CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire au 16 octobre 2023

DIRE que faute par le défendeur de libérer les lieux dans les huit jours de la décision à intervenir, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu‘à celle de tous occupants de son chef, avec l‘assistance des forces publiques, d’un serrurier si besoin est.

Dans ce cas, ORDONNER le transfert et la séquestration des meubles et objets immobiliers garnissant les lieux loués dans tel gardes meubles qu’il plaira au bailleur de désigner, aux frais, risques et péril de la partie expulsée, et ce, en garantie des indemnités d‘occupation et réparations locatives qui pourraient être dues

CONDAMNER Monsieur [Y] [F] à payer à la société PANDO IMMOBILIERE, par provision :
o la somme de la somme en principal de 7 231,71 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la partie le concernant, et de l’assignation pour le surplus.
o à compter du 1er octobre 2023, une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer contractuel qui aurait été exigible si le bail avait été poursuivi, outre charges, taxes et accessoires, soit la somme totale de 1 170,31 € et qui sera due jusqu’à la complète libération des lieux se matérialisant soit par la remise des clés, soit par l’expulsion effective.

DIRE que le montant du dépôt de garantie restera acquis à la société PANDO IMMOBILIERE et viendra se compenser avec les sommes dues par Monsieur [Y] [F]

CONDAMNER Monsieur [Y] [F] à payer à la société PANDO IMMOBILIERE la somme de 3 000 EUROS au titre de l'article 700 du Code de procedure civile

CONDAMNER Monsieur [Y] [F] aux entiers dépens, dont le coût du commandement de payer ;” 

M. [F], cité par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce,ྭ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”

L’article 834 du code de procédure civile dispose que “dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend”.

Le commandement de payer délivré le 30 août 2023 visant la clause résolutoire stipulée au bail porte sur une somme de 7 231,71 euros représentant les loyers des 1er et 2ème trimestres 2023, un décompte détaillé étant annexé à l’acte.

Il est établi, et non contesté en l’état, que cet arriéré locatif n’a pas été payé dans le délai d’un mois imparti au preneur.

C’est donc à bon droit que la société Pando Immobilière sollicite le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, la résiliation du bail étant acquise à la date du 1er octobre 2023.

En conséquence de la résiliation de plein droit du bail, l’obligation de la locataire de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion à défaut de libération volontaire des lieux par le preneur.

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’indemnité d’occupation sera fixée, à titre provisionnel, au montant du dernier loyer tel qu’il résulterait de la poursuite du contrat outre les charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés, soit à la somme mensuelle de 1 170,31 euros telle que sollicitée.

Sur la demande de provision

Aux termes de l'article 835, alinéa 2,du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”. 

La bailleresse sollicite le paiement de la somme de 7 231,71 euros à titre provisionnel au titre de l’arriéré locatif arrêté au 
20 septembre 2023, 2ème trimestre 2023 inclus.

La demande peut être accueillie comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse au vu des décomptes versés aux débats.

Les intérêts au taux légal sont dus sur cette somme à compter du 30 août 2023, date du commandement de payer.

Sur la demande de compensation

Le bail stipule que le dépôt de garantie de 6 601,92 euros est versé par le preneur en garantie du paiement du loyer et de l’exécution des conditions du bail.

La demande de la SCI bailleresse tendant à la conservation du montant du dépôt de garantie pour compensation avec l’arriéré locatif qui est dû peut donc être accueillie.

Sur les autres demandes 

Il sera alloué en équité une indemnité à la SCI demanderesse fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans les termes du présent dispositif.

Le défendeur supportera la charge des dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS
ྭ
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, 

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 1er octobre 2023,

Ordonnons l’expulsion de M. [Y] [F] et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail situés [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 4], avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique, 

Rappelons que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 

Condamnons M. [Y] [F] à payer à la SCI Pando Immobilière la somme de 7 231,71 euros à titre de provision, à valoir sur l’arriéré de loyers arrêté au 2ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2023,

Condamnons M. [Y] [F] à payer à la SCI Pando Immobilière une indemnité d’occupation, à titre provisionnel, égale au montant du loyer contractuel, augmenté des charges et taxes, soit la somme mensuelle de 1 170,31 euros, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,

Disons que la SCI Rando Immobilière conservera le montant du dépôt de garantie qui viendra en compensation avec les sommes dues par M. [Y] [F], 

Condamnons M. [Y] [F] à payer à la SCI Pando Immobilière la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, 


Condamnons M. [Y] [F] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 30 août 2023, 

Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande, 

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Fait à Paris le 20 décembre 2023

Le Greffier,Le Président,


Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL