Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :


■

18° chambre 
1ère section


N° RG 22/03873 
N° Portalis 352J-W-B7G-CWKWE

N° MINUTE : 10

Assignation du :
24 mars 2024

contradictoire











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Décembre 2023


DEMANDERESSE 

S.A.S. LABORATOIRE OLIGOSANTE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1050,
et par Maître Laurent MASCARAS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant,



DEFENDERESSE 

S.A.R.L. IMMOLUXE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102











MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,



DEBATS

A l’audience du 12 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023.



ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort




Vu l’assignation délivrée le 24 mars 2022 par la SAS Laboratoire Oligosante à la SARL Immoluxe,

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2023 aux termes desquelles la demanderesse demande au juge de la mise en état de :
- homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 15 juin 2023 en application des dispositions de l’article 19 dudit accord ;
- dire que l’homologation rend l’accord signé le 15 juin 2023 parfait entre les parties 
- dire que chaque partie conservera à sa charge les frais , dépens et honoraires exposés par elle dans le cadre de l’incident devant le juge de la mise en état d’une part, et devant le tribunal judiciaire d’autre part, en application de l’article 11 du protocole,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2023 aux termes desquelles la société Immoluxe demande au juge de la mise en état de :
- homologuer le protocole d’accord signé le 15 juin 2023 et lui conférer force exécutoire, 
- juger que chaque partie conservera la charge des frais et honoraires d’avocat, ainsi que les 
dépens, par elle exposés.

Les parties ont été convoquées pour plaider sur l’incident à l’audience du 12 décembre 2023 et un exemplaire signé électroniquement du protocole d’accord a été transmis au greffe.

A l'issue des débats les parties ont été informées que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques. Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.




L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Les articles 1565 et suivants du code de procédure civile précisent que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. 

Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel.

Les parties ont signé le 15 juin 2023 un protocole d’accord transactionnel mettant fin à l’instance enrôlée devant le tribunal. 

Il convient d’homologuer ledit accord, qui sera annexé à la présente ordonnance, afin de pouvoir s’y reporter pour connaître la teneur des obligations réciproques des parties, sans qu’il soit besoin de les reprendre dans la présente décision.

Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Conformément à leur accord, chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons l'accord total intervenu entre les parties ;

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé électroniquement le 15 juin 2023 entre la SAS Laboratoire Oligosante à la SARL Immoluxe annexé à la présente ordonnance ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Faite et rendue à Paris le 21 Décembre 2023.

Le GreffierLe Juge de la mise en état

Christian GUINANDSophie GUILLARME