Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :


■

18° chambre 
1ère section


N° RG 16/07612 
N° Portalis 352J-W-B7A-CH4AE

N° MINUTE : 2

Assignation du :
11 Mai 2016

contradictoire











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Décembre 2023


DEMANDERESSE 

S.A. CREDIT LYONNAIS
domiciliée : chez Direction Immobilier Automates Logistique Sécurité
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Nicole-Marie POIRIER GALIBERT de l’ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0228



DEFENDERESSE 

S.C.I. DU [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1272









MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,


ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire





Vu l’assignation délivrée le 11 mai 2016 par la société Crédit Lyonnais à la SCI du [Adresse 1],

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 14 octobre 2021,

Vu les débats à l’audience collégiale du 10 mai 2022 , à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2022, délibéré ensuite plusieurs fois prorogé, la dernière date étant fixée au 19 septembre 2023,

Vu les derniers échanges avec les avocats des parties.


MOTIFS DE LA DECISION :

Le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent nécessaire la réouverture des débats, sans qu’il soit besoin de révoquer l’ordonnance de clôture, et d’ordonner le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 12 février 2024.


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;

Ordonne la réouverture des débats à l’audience de juge rapporteur du 12 février 2024 à 14h15 pour plaidoiries ou dépôt de dossiers,

Réserve les dépens.

Faite et rendue à Paris le 21 Décembre 2023.


Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME