Tribunal Judiciaire · Service des référés — 20 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/57834 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2564


N° : 12

Assignation du :
11 Octobre 2023


[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 20 décembre 2023 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 
DEMANDEUR

Monsieur [I] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Maître Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1309

DEFENDEURS

Monsieur [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non représenté 

Madame [B] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non représentée 


DÉBATS

A l’audience du 20 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 


Nous, Président, 

Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de l'urgence civile mais faire l'objet d'une redistribution au profit du juge des contentieux et de la protection ;

EN CONSEQUENCE

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de l'urgence civile et sa transmission au Bureau d'Ordre Civil du pôle civil de proximité de ce tribunal pour redistribution au profit du juge des contentieux et de la protection ;

Fait à Paris, le 20 décembre 2023

Le Greffier, Le Président,


Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL