Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 21 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Eric BOHBOT
Madame [D] [X]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/06535 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SRN

N° MINUTE : 6/JCP






JUGEMENT 
rendu le jeudi 21 décembre 2023


DEMANDERESSE

Société SEDEF, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

DÉFENDERESSE

Madame [D] [X], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Julie TAUZIN, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Laura DEMMER, Greffier,

DATE DES DÉBATS 

Audience publique du 13 novembre 2023

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 décembre 2023 par Julie TAUZIN, Juge assistée de Laura DEMMER, Greffier


Décision du 21 décembre 2023
PCP JCP fond - N° RG 23/06535 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SRN

Exposé du litige

Suivant offre de contrat acceptée le 26 janvier 2022, la société SEDEF a consenti à Madame [D] [X] un crédit à la consommation d’un montant de 3500 euros, remboursable en 48 mensualités de 81,34 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,46 % et un taux annuel effectif global de 5,60 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SEDEF a, par lettre recommandée du 4 novembre 2022, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », informé l'emprunteur de la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte d’huissier de justice du 11 juillet 2023, la société SEDEF a ensuite fait assigner Madame [D] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de PARIS, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
3911,80 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 26 janvier 2022, outre intérêts au taux contractuel de 5,46 % à compter de la mise en demeure ;1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.A titre subsidiaire, la société SEDEF sollicite le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2023, où le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office l’ensemble des moyens relatifs à la forclusion, la nullité et la déchéance du droit aux intérêts prévu par le code de la consommation et le code civil. 

À l’audience, la société SEDEF, représentée par son avocat, maintient les termes de son assignation et s’en rapporte.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Madame [D] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

À l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue le 21 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 26 janvier 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

La demande de la société SEDEF, introduite le 11 juillet 2023 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 avril 2022, est recevable.

Sur la demande de condamnation en paiement

Sur l’absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme

Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde.

Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des sommes empruntées.

Ainsi, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle.

Au demeurant, s’il ressort du contrat de crédit que le prêteur s’est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d’échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive au sens des dispositions des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, dès lors qu’elle ne prévoit aucune possibilité pour l’emprunteur de régulariser son retard de paiement dans un délai raisonnable.

De plus, il n’est pas justifié de l'envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme et lui laissant un délai pour réagir, seule étant communiquée un courrier simple en date du 22 septembre 2022, qui ne constitue pas une mise en demeure au sens de l’article 1344 du code civil, l’absence d’accusé de réception ne permettant pas à la demanderesse de rapporter la preuve de la réception de ce courrier par le défendeur, étant précisé que les règles générales du code civil trouvent à s’appliquer en l’absence de dispositions spécifiques du code de la consommation.

Ainsi, en l’absence de preuve de mise en demeure délivrée à Madame [D] [X] de s’acquitter dans un délai raisonnable des mensualités échues restées impayées, la société SEDEF ne peut se prévaloir de la clause de déchéance du terme, et son action en paiement de l’intégralité du crédit sera déclarée irrecevable.

Sur le prononcé judiciaire de la résolution du contrat

La demanderesse sollicite à titre subsidiaire le prononcé judiciaire de la résolution du contrat.

En application des articles 1227 et suivants du code civil, la résolution, qui met fin au contrat, peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. 

Conformément à l'article 1229 du code civil, la résolution d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion. En l'occurrence, le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement. Il appartient donc à l'emprunteur de rendre les fonds prêtés, et au prêteur de rendre les fonds déjà remboursés.

En l’espèce, compte tenu de l’importance de l’impayé, il sera fait droit à la demande de résolution du contrat.

Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Au vu des éléments versés aux débats, le capital prêté s'élève à 3500 euros, et Madame [D] [X] n’a procédé à aucun remboursement depuis la mise à disposition des fonds. 

Il s'en déduit une créance de 3500 euros au profit de la société SEDEF.

Il convient donc de condamner Madame [D] [X] à rembourser cette somme à la demanderesse.

En l’absence de déchéance du terme valablement prononcée, imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [D] [X], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens 

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Madame [D] [X], qui succombe aux dépens, sera condamnée à payer à la société SEDEF la somme de 500 euros, au titre des frais non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.


PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que la déchéance du terme stipulée au profit de Madame [D] [X] n'a pas été régulièrement prononcée ;
Déclare, en conséquence, irrecevable la demande de la société SEDEF en paiement de l'intégralité du crédit souscrit par Madame [D] [X] le 26 janvier 2022 ;

Prononce la résolution du contrat de crédit souscrit par Madame [D] [X] le 26 janvier 2022, auprès de la société SEDEF ;

Constate en conséquence, la déchéance du terme stipulé au profit de Madame [D] [X], à compter du présent jugement ;

Écarte l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier 

Condamne Madame [D] [X] à payer à la société SEDEF la somme de 3500 euros (trois mille cinq cent euros), au titre du contrat précité ;

Dit que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal ;

Déboute la société SEDEF de l'ensemble de ses demandes ;

Condamne Madame [D] [X] à payer à la société SEDEF la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne Madame [D] [X] aux dépens.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 21 décembre 2023.

La greffièreLa Juge