Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 21 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A.R.L. OPEN CONSEIL IMMOBILIER

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Mme [J] [N]

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/05049 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PCH

N° MINUTE : 5/2023





JUGEMENT 
rendu le jeudi 21 décembre 2023


DEMANDERESSE
Madame [J] [N]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne


DÉFENDERESSE
S.A.R.L. OPEN CONSEIL IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [V] [H], Gérant



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Florence BASSOT
Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 19 octobre 2023

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 décembre 2023 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.


Décision du 21 décembre 2023
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05049 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PCH

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 20 juillet 2023, Madame [J] [N] a sollicité la convocation de la SARL OPEN CONSEIL IMMOBILIER devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1 900 euros en principal et à celle de 3 000 euros de dommages et intérêts.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 octobre 2023 et les parties ont été renvoyées devant un conciliateur de justice.

A cette audience, les parties ont sollicité l’homologation du constat d’accord signé en présence du conciliateur de justice.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’homologation

Aux termes 384 du code de procédure civile, “en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement”.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, “l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes”.

Les parties sont parvenues le 19 octobre 2023 à un accord mettant fin à leur litige.

Les parties ont indiqué expressément donner leur accord pour la demande d’homologation.

Ce constat d’accord fait état de concessions réciproques et ne contient pas de clauses contraires à l’ordre public.

Il convient, dès lors, d’homologuer ce constat d’accord dont une copie demeurera jointe à la présente, de lui conférer, par cette homologation, force exécutoire, étant observé, qu’à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe :

Homologuons le constat d’accord convenue le 19 octobre 2023 entre Madame [J] [N] et la SARL OPEN CONSEIL IMMOBILIER, qui demeurera annexée au présent jugment ;

Lui conférons force exécutoire ;

Constatons que la transaction règle le sort des frais engagés par les parties.

Fait à Paris, le 21 décembre 2023. 

La Greffière, La Juge,