Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies 
délivrées le :


■

18° chambre 
1ère section


N° RG 23/06546 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZXQP

N° MINUTE : 12

Assignation du :
04 Mai 2023

contradictoire








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Décembre 2023

DEMANDEURS 

Monsieur [I] [O] [P] [J]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Monsieur [N] [E] [B] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Madame [F] [Y] [M] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Tous les trois représentés par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0054



DEFENDERESSE 

Société GERSTAECKER FRANCE LE GEANT DES BEAUX ARTS
[Adresse 9]
[Localité 8]

représentée par Maître Franck BERTHAULT de la SELARL BERTHAULT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0234






MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,


DEBATS

A l’audience du 7 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023.


ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort




EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier du 26 juillet 2023 à la société Gerstaecker France Le Geant des Beaux Arts à la requête de M. [I] [J], M. [N] [J], et Mme [F] [Z] (ci-après les consorts [J]-[Z]) aux termes de laquelle ceux-ci demandent au tribunal à titre principal de déclarer la défenderesse occupante sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 10] depuis le 1er janvier 2022, date d’effet du congé sans offre de renouvellement ni offre d’une indemnité d’éviction délivré le 2 avril 2021, 

Vu le jugement rendu le 30 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans l’instance enrôlée sous le N°RG 21/07329 aux termes duquel le tribunal a débouté la société Gerstaecker France Le Geant des Beaux Arts de sa tendant à voir déclarer parfaite la vente des locaux loués, suite à l’offre d’acquérir qui lui aurait été délivrée par les consorts [J]-[Z] par exploit d’huissier du 15 janvier 2021

Vu l’appel interjeté par la société Gerstaecker France le Geant des Beaux Arts le 27 avril 2023, l’affaire étant enrôlée à la cour d’appel sous le n° RG n°23/08050, 

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 août 2023 par la société Gerstaecker France demandant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris,

Vu les conclusions des consorts [J]-[Z] notifiées par RPVA 7 novembre 2023 aux termes desquelles ils déclarent s’en remettre à la justice sur la demande de sursis à statuer,

En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit,

Vu la convocation des parties à l’audience d’incident du 7 novembre 2023, à l’issue de laquelle elles ont été informées que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.





MOTIFS DE LA DECISION :


Vu les articles 771 et 378 et suivants du code de procédure civile ;

Il est établi et non contesté que dans l’hypothèse où la cour d’appel de Paris réformerait les termes du jugement rendu par la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris
en date du 30 mars 2023 et ordonnerait en conséquence aux consorts [J]-[Z] de signer l’acte de vente au profit de la société Gerstaecker France le Geant des Beaux Arts , la présente instance relative à la validation du congé avec refus de renouvellement sans offre de l’indemnité d’éviction deviendrait sans objet.

L’arrêt à venir aura donc une influence sur l’issue à donner dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu’il dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice qu’il soit sursis à statuer sur les demandes formées par les parties jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision.

Les dépens de la présente instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel uniquement sur autorisation de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris,

Ordonnons qu’il soit sursis à statuer dans la présente instance jusqu’à ce la cour d’appel de Paris ait rendu son arrêt dans l’instance opposant M. [I] [J], M. [N] [J], et Mme [F] [Z] à la société Gerstaecker France Le Geant des Beaux Arts, enrôlée sous le n°RG 23/08050,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 21 mai 2024 pour faire le point sur la procédure ;

Rappelons que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,

Réservons les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 21 Décembre 2023;

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME