Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 19 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 22/04504
N° Portalis 352J-W-B7G-CWVSA

N° MINUTE : 


Assignation du :
07 Mars 2022






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Décembre 2023

DEMANDERESSE 

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT IDF
[Adresse 35]
[Adresse 35]
[Localité 21]

représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0169



DEFENDERESSES 

Société CALQ
[Adresse 13]
[Localité 17]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1922

S.A.S. EDEIS
[Adresse 6]
[Localité 31]

représentée par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D2042

Société CARPINTERIA METALICA ALUMAN SL
[Adresse 37]
[Localité 34] / ESPAGNE

représentée par Maître Ari ASSAYAG de l’AARPI ASMAR ASSAYAG, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R261

S.C.S. SOCIETE CHUBB FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 33]

représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1028


S.A.S.U. LUSO PIERRE 
[Adresse 4]
[Localité 27]

S.A.S. SERRURERIE DE BATIMENT Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 14]

représentées par Maître Diane LEMOINE de la SELARL Diane LEMOINE et Florence MONTEILLE, avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R158


S.A. PHIBOR ENTREPRISE
[Adresse 38]
[Localité 30]

Société SAGA TERTIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 28]

Société CEGELEC TERTIAIRE IDF,
[Adresse 24]
[Localité 29]

représentées par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0156


S.A. GENERALI IARD
[Adresse 7]
[Localité 16]

représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0667

Mutuelle SMABTP
[Adresse 23]
[Localité 19]

représentée par Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0478

Société MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 15]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 15]

représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010
S.A. SMA
[Adresse 23]
[Localité 19]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325

S.A.S. TERTIAIRE MIXTE 
représentée par son gérant la société POSTE IMMO
[Adresse 2]
[Localité 18]

représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELAS AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0262

S.A.R.L. LUSO PLAQUES ET PLATRES
[Adresse 9]
[Localité 20]

défaillant

S.A.S. BOISTECH
[Adresse 35]
[Adresse 35]
[Localité 25]

défaillant

S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE
[Adresse 5]
[Localité 17]

défaillant

Société J2M ENTREPRISE
[Adresse 8]
[Localité 32]

défaillant

S.A.S. TRAVAUX SUR MESURES
[Adresse 36]
[Adresse 36]
[Localité 12]

défaillant

S.A. CELTIQUE TP
[Adresse 22]
[Localité 26]

défaillant









MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Décembre 2023.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame KOURAR Malika, Juge de la mise en état, et par Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile;

Vu les conclusions signifiées par la société BOUYGUES BATIMENT IDF par RPVA le 18 janvier 2023 demandant au juge de la mise en état de lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action des sociétés TERTIAIRE MIXTE et POSTE IMMO, de constater son propre désistement d'instance et d’action, de débouter l’ensemble des parties de leurs demandes formées à l’encontre de la société BOUYGUES BATIMENT IDF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de mettre à la charge des seules sociétés TERTIAIRE MIXTE et POSTE IMMO les indemnités qui seraient octroyées à une ou plusieurs parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner in solidum la société TERTIAIRE MIXTE et la société POSTE IMMO au paiement des dépens;

Vu les conclusions signifiées par la société TERTIAIRE MIXTE par RPVA le 07 novembre 2023 demandant au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action au titre de la garantie de parfait achèvement enregistrée sous le numéro RG 22/04504 initié par la SAS TERTIAIRE MIXTE, de juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés, de débouter toutes demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens faite à son encontre, et à titre subsidiaire, dans l’hypothèse de sa condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens à l’une des parties, de condamner la société BOUYGUES BATIMENT IDF à la relever et garantir de toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, ainsi que de condamner la société BOUYGUES BATIMENT IDF à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 outre les dépens ; 

 Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société LUSO PIERRE signifiées au RPVA le 26 septembre 2023 demandant au juge de la mise en état de prendre acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SAS TERTIAIRE MIXTE et de celui de la société BOUYGUES BATIMENT IDF ainsi que de condamner in solidum les sociétés TERTIAIRE MIXTE ET BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE aux dépens et à payer à la Société LUSO PIERRE la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société GENERALI IARD signifiées au RPVA le 26 septembre 2023 demandant au juge de la mise en état de prendre acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SAS TERTIAIRE MIXTE et de celui de la société BOUYGUES BATIMENT IDF et le cas échéant de toute autre partie ayant conclu au fond et à défaut de dire sans objet les appels en garantie consécutifs aux prétentions de la société TERTIAIRE MIXTE et notamment celui de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE à son encontre et les déclarer irrecevables ; ainsi que de condamner in solidum les sociétés TERTIAIRE MIXTE et BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE aux dépens et à payer à la société GENERALI IARD la somme de 2.400 € au titre des frais non compris dans les dépens ;

Vu les conclusions de la société ALUMAN SISTEMAS S.L.U., anciennement dénommée CARPINTERIA METALICA ALUMAN SL signifiées par RPVA le 28 septembre 2023 demandant au juge de la mise en état de lui donner acte de son acceptation des désistements respectifs de la société BOUYGUES BATIMENT IDF et de toute autre partie, de juger sans objet l’appel en garantie formé par la société BOUYGUES BATIMENT IDF et tout autre appel en garantie dirigé à son encontre, de condamner la société BOUYGUES BATIMENT à lui verser la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement des sociétés CEGELEC TERTIAIRE IDF, S.A. PHIBOR ENTREPRISE et SAGA TERTIAIRE signifiées au RPVA le 29 septembre 2023 demandant au juge de la mise en état de prendre acte de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de la SAS TERTIAIRE MIXTE et de celui de la société BOUYGUES BATIMENT IDF ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société SMABTP signifiées par RPVA le 05 novembre 2023 et de demande de condamnation des sociétés TERTIAIRE MIXTE et POSTE IMMO, et subsidiairement, de la société BOUYGUES BATIMENT IDF aux entiers dépens ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société SMA SA signifiées au RPVA le 06 novembre 2023 et demande de condamnation de la société BOUYGUES BATIMENT IDF à lui verser la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. 
 
Vu les conclusions des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES signifiées par RPVA le 06 novembre 2023 demandant au juge de la mise en état de prendre acte de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de la SAS TERTIAIRE MIXTE à l’encontre de la société BOUYGUES BATIMENT et de celui de la société BOUYGUES BATIMENT à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es-qualités d’assureurs de la société J2M ENTREPRISE et de condamner la société BOUYGUES BATIMENT IDF à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux aux entiers dépens en vertu des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société EDEIS demandant au juge de la mise en état de prendre acte de son acceptation des désistements d’instance et d’action de la société BOUYGUES BATIMENT IDF et des autres parties à son encontre, de déclarer sans objet l’appel en garantie de la société BOUYGUES BATIMENT IDF et tout autre appel en garantie dirigé à son encontre ainsi que de condamner la société BOUYGUES BATIMENT IDF à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

La société CALQ, qui n’a en tout état de cause pas conclu, a indiqué dans un message adressé par RPVA le 29 septembre 2023 (réitéré le 03 novembre 2023) accepter le désistement;

La société CHUBB FRANCE, qui n’a pas non plus conclu, a cependant fait savoir par message transmis par RPVA le 27 octobre 2023 qu’elle ne s’opposait pas aux désistements.

La société SERRURERIE DU BATIMENT n’a pas conclu au fond de sorte que son acceptation des désistements n’est pas nécessaire.

Les sociétés J2M ENTREPRISE, SA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, SARL LUSO PLAQUES ET PLATRES, SA CELTIQUE TP, SAS BOISTECH et SAS TRAVAUX SUR MESURES n’ont pas constitué avocat.

Il sera constaté que les sociétés BOUYGUES BATIMENT IDF et TERTIAIRE MIXTE se désistent de l’action engagée.

Les sociétés BOUYGUES BATIMENT IDF et TERTIAIRE MIXTE seront condamnées in solidum aux dépens.

Cependant, les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées, au motif que l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2022, opérant un revirement de jurisprudence important quant au point de départ du délai de prescription quinquennale dans le cadre des recours entre constructeurs et ne rendant plus nécessaires de tels recours préventifs, est postérieur à l’introduction de la présente instance, de sorte que le caractère préventif de ces recours ne peut être reproché en l’espèce.


PAR CES MOTIFS, 

statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort;

CONSTATE que les sociétés BOUYGUES BATIMENT IDF et TERTIAIRE MIXTE se désistent de l’action engagée ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE in solidum les sociétés BOUYGUES BATIMENT IDF et TERTIAIRE MIXTE aux dépens ;

REJETTE l’ensemble des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 


Faite et rendue à Paris le 19 décembre 2023


Le GreffierLe Juge de la mise en état