Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 2 — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 2


 N° RG 23/37779 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AQQ



N° MINUTE 


JUGEMENT
rendu le 21 décembre 2023

Art. 237 et suivants du Code Civil




DEMANDERESSE


Madame [M] [V] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]


Représentée par Me Alexis NGOUNOU, Avocat, #E1615


DÉFENDEUR


Monsieur [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]


Non représenté



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX


LE GREFFIER

[D] [R]













[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,


Déclare le juge français compétent et la loi française applicable,

Rejette la demande en divorce formée par Madame [Z] [V] épouse [W] ;

Déboute Madame [Z] [V] épouse [W] de toute autre demande ;

Condamne Madame [Z] [V] épouse [W] aux dépens de l'instance recouvrés le cas échéant conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;



Fait à [Localité 3] le 21 Décembre 2023


[D] BIADVéronique TOULIER-LALOUX
GreffierJuge