Tribunal Judiciaire · 1/2/2 nationalité B — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

1/2/2 nationalité B

N° RG 22/09949 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRK3

N° PARQUET : 22/804

N° MINUTE : 


Assignation du :
28 Juillet 2022

C.B.

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :






JUGEMENT 
rendu le 21 Décembre 2023
DEMANDERESSE

Madame [L] [Y]
Chez [P] [N] [Adresse 1]
[Adresse 1] / ALGERIE

représentée par Me Sophie TOURNAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0628



DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Adresse 2]

MULLER-HEYM Isabelle, substitute 









 

Décision du 21/12/2023
Chambre du contentieux
de la nationalité Section B
N° RG 22/09949 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge 
Madame Victoria Bouzon, Juge
Assesseurs

assistées de Madame Manon Allain, Greffière. 

DEBATS

A l’audience du 14 Décembre 2023 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. 

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l'assignation délivrée le 28 juillet 2022 par Mme [L] [Y] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme [L] [Y] notifiées par la voie électronique le 25 octobre 2023,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 25 octobre 2023,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 octobre 2023, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 14 décembre 2023,

Vu les conclusions de Mme [L] [Y] aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par la voie électronique le 9 novembre 2023,

MOTIFS DE LA DECISION

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 novembre 2023, Mme [L] [Y] sollicite du tribunal de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 27 octobre 2023 et de maintenir l'audience de plaidoiries du 14 décembre 2023. Elle fait valoir qu'alors que le calendrier de procédure demandait au procureur de la République de conclure avant le 26 mai 2023, celui-ci a conclu la veille de l’ordonnance de clôture, le 26 octobre 2023 à 17h59, durant les vacances scolaires, et a interrogé pour la première fois la nationalité française de son père, argument nouveau auquel elle tient à répondre par conclusions déjà prêtes et comme le sollicite par ailleurs le ministère public dans ses conclusions. 

A l'audience du 14 décembre 2023, le ministère public s'est opposé à cette demande. 

Au vu des conclusions de rabat de l'ordonnance de clôture notifiées par la voie électronique le 9 novembre 2023, le tribunal considère en l'espèce que le calendrier de procédure très court entre les dernières écritures concomitantes du 25 octobre 2023 et la clôture le 27 octobre 2023, constitue une cause grave qui n'a pas permis à la demandresse de faire valoir ses arguments avant l'ordonnace de cloture.

Le tribunal ordonne la réouverture des débats et révoque l’ordonnance de clôture pour permettre à la demanderesse de communiquer de nouvelles écritures en réponse à celles du ministère public et d'éventuelle nouvelle pièce.

Il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience de la mise en état du 6 septembre 2024 à 14 heures pour clôture et fixation de la date des plaidoiries (audience dématérialisée). 

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats,

Révoque l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2023,

Renvoie l'affaire à l’audience de la mise en état du 6 septembre 2024 à 14 heures (audience dématérialisée) pour clôture et fixation avec le calendrier suivant :

- communication des pièces et conclusions de la demanderesse avant le 26 avril 2024, 
- conclusions du ministère public avant le 19 juillet 2024,

Réserve les dépens.

Fait et jugé à Paris le 21 Décembre 2023


La Greffière La Présidente 
M. ALLAIN A. FLORESCU-PATOZ