Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 20 décembre 2023

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/00990 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZG6
Jugement du 20 DECEMBRE 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 DECEMBRE 2023


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/00990 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZG6
N° de MINUTE : 23/02195

DEMANDEUR

Madame [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante



DEFENDEUR

CPAM DE LA SEINE ET MARNE
[Localité 3]
dispensée de comparution


COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 16 Novembre 2023.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


A défaut de conciliation à l’audience du 16 Novembre 2023,l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.


JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


Transmis par RPVA à : 









FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue le 16 mai 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [N] [G] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision relative à sa demande d’invalidité et la plaçant en invalidité catégorie 1.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 novembre 2023.

Par conclusions adressées par courriel le 8 novembre 2023 au tribunal et à l’assurée, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny au profit de celui de Melun, sur le ressort duquel réside Mme [G].
La CPAM a sollicité une dispense de comparution.

Mme [G], convoquée par lettre simple, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 20 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”

En l’espèce, Mme [G] demeure à [Localité 4]. 

Il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Melun.
 
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny ;

Ordonne le renvoi de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Melun ;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ;

Réserve les dépens ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, ce jugement est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours.

Fait à BOBIGNY le 20 décembre 2023, la minute étant signée par :

Le greffier La présidente



Denis TCHISSAMBOUPauline JOLIVET