Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 23/10864 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSJL
MINUTE: 23/2861


Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO GREBERT, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [H] [E] [S]
né le 14 Mai 1975 à [Localité 4] - ALGERIE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Absent représenté par Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 5]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Monsieur [B] [S]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 20 Novembre 2023


Le 14 Décembre 2023, le directeur de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [H] [E] [S].

Depuis cette date, Monsieur [H] [E] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].

Le 19 Décembre 2023, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [E] [S].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 Décembre 2023.

A l’audience du 21 Décembre 2023, Me Maurille OKILASSALI, conseil de Monsieur [H] [E] [S], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
In limine litis, sur l’irrégularité de la procédure d’admission

L’article L 3212-3 du Code de la santé publique dispose qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

En l’espèce, il est soulevé l’irrégularité de la procédure d’admission au motif que le certificat médical initial émanerait d’un psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil et ce, contrairement aux dispositions légales applicables.

Il convient de rappeler que Monsoeur [S] a été hospitalisé sous contrainte sur le fondement de l’urgence; dans ce cadre, les dispositions applicables prévoient que le certificat médical initial peut émaner d’un médecin exarçant dans l’établissement.

Le moyen sera donc rejeté.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 19 décembre 2023, que Monsieur [S] est un patient schizo-affectif, bien connu du secteur. Hospitalisé depuis plusieurs mois, était en soins libres mais une mesure de contrainte a été de nouveau nécessaire car le patient est en décompensation dissociative et délirante. Il présente un trboule du discours avec des coqs à l’âne, des jeux de mots et rapporte des hallucinations acoustico-verbales et intrapsychiques. Nécessité d’être contenu (à sa demande) et d’un ajustement de traitement. 

L’état de santé du patient n’ayant pas été considéré comme compatible avec son audition, il n’a pas été possible de recueillir d’éléments complémentaires, lesquels auraient permis d’observer une évolution de la situation.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Monsieur [H] [E] [S] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [E] [S]. 


PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette le moyen d’irrégularité

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [E] [S]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 21 Décembre 2023


Le Greffier 



Caroline ADOMO GREBERT

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention


Raphael KOHLER

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :