Tribunal JudiciaireServ. contentieux social

Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 19 décembre 2023

ECLI: 6585dc8b638cf45b25cb5eca
Date: 19 décembre 2023

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

['La CAF de la Seine-Saint-Denis a intenté une action contre Monsieur [O] [X] représenté par son fils.', 'La créance en cause a été soldée avant la décision de la juridiction.']

Procédure

["L'affaire a été jugée par la Cour d'Appel de Paris, Tribunal Judiciaire de Bobigny.", "La procédure a été instruite par l'ordonnance de désistement d'action en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile."]

Question juridique

Peut la juridiction ordonner le désistement d'action en raison de l'extinction de la créance ?

Solution

source officielle

["La juridiction a constaté l'extinction de l'action et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/00118 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIYS
N° de MINUTE : 23/02212

*CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS
représentée par Madame [G] [L], déléguée aux audiences
C/
Monsieur [O] [X]
représenté par son fils Monsieur [U] [X]










ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)



Nous, Cédric BRIEND, président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action de la caisse en raison du fait que la créance a été soldée, 



PAR CES MOTIFS



Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 19 Décembre 2023,

Le greffier,



Denis TCHISSAMBOU
Le président,



Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à :

Articles de loi cités

article 384 du code de procédure civile article 384 du Code de Procédure Civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Serv. contentieux social
Date: 19 décembre 2023

Référence

6585dc8b638cf45b25cb5eca

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